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Suivi législatif

PLF2013 : imposition au barème progressif de l’impôt des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

L’article 5 du PLF 2013 propose d’imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

Il est créé une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part du quotient familial. Ce taux s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2012 : 

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Publié le mardi 9 octobre 2012 par La rédaction

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