L’article 5 du PLF 2013 propose d’imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Il est créé une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part du quotient familial. Ce taux s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2012 : 
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Fraction du revenu imposable |
Taux |
Impôt par tranche |
Cumul |
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N’excédant pas 5 963 € |
0% |
0 |
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De 5 963 € à 11 896 € |
5,5% |
326 € |
326 € |
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De 11 896 € à 26 420 € |
14% |
2 033 € |
2 359 € |
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De 26 420 € à 70 830 € |
30% |
13 323 € |
15 682 € |
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De 70 830 € à 150 000 € |
41% |
32 460 € |
48 142 € |
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Supérieure à 150 000 € |
45% |
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Le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial sera abaissé de 2 336 € à 2 000 € par demi-part (1 000 € par quart de part).
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Enfin, pour la seconde année consécutive les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ne seront pas revalorisées en 2012.
Quid des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
Désormais, les dividendes et les produits de placements à revenu fixe (intérêts) sont exclusivement imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif.
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L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR est supprimée. Elle est remplacée par un acompte prélevé à la source au taux de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts.
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En outre, l’abattement de 1 525 € ou 3 050 €*, selon la situation familiale du contribuable, applicable sur les dividendes est supprimé.
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En revanche, l’abattement de 40% applicable sur les dividendes est maintenu.
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Ces mesures sont applicables aux dividendes et intérêts perçus depuis le 1er janvier 2012 .
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Le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 sur les dividendes et les placements à revenu fixe ouvrira droit à un crédit d’impôt d’égal montant. En pratique, les contribuables règleront donc en 2013, sur les dividendes et les intérêts perçus en 2012, une imposition complémentaire.
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Le taux de déductibilité partielle de CSG sur les revenus de capitaux mobiliers est fixé à 5,1%.
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Enfin, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire en cas de rachat des contrats d’assurance-vie et de capitalisation n’est pas modifiée.
Sur la base d’un taux marginal d’imposition à l’IR à 45% (au-delà de 150 000 € par part), l’impôt des revenus du patrimoine, réduit de la CSG déductible et de l’abattement de 40% sur les dividendes, serait le suivant : 
| Revenus | Avant la réforme* | #Après la réforme*TMI 45% |
|---|---|---|
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Intérêts |
39,5% |
58,2% |
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Dividendes |
36,5% |
40,2% |
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Assurance-vie / Capitalisation |
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avant 4 ans |
50,5% |
50,5% |
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4 ans – 8 ans |
30,5% |
30,5% |
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au-delà de 8 ans |
23% |
23% |
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Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4%.