Les députés ont adopté les deux assouplissements aux modalités de détermination de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) proposés par le gouvernement à l’article 54 du PLF 2014.
Dispositif Jeunes docteurs et appréciation de la condition d’effectif salarié
Il ressort des règles actuelles que si l’effectif salarié de l’entreprise au titre de l’année de première embauche en CDI d’un jeune docteur est inférieur à l’effectif de l’année précédente, les dépenses de personnel et de fonctionnement afférentes à cette embauche ne peuvent être prises en compte pour le double de leur montant.
Or comme le souligne la commission des Finances « cette condition apparaît mal adaptée dès lors qu’une entreprise peut se trouver en difficulté sur le plan économique et devoir procéder à une diminution de son effectif global, tout en choisissant de maintenir ou d’accroître ses effectifs de chercheurs et techniciens de recherche affectés à la recherche et développement » .
L’article 54 propose d’apprécier le critère de stabilité de l’effectif sur un champ plus restreint, et de prendre uniquement en considération l’effectif du personnel de recherche salarié.
Harmonisation des règles d’éligibilité au CIR des dépenses de protection de la propriété industrielle
Actuellement, certaines dépenses sont éligibles uniquement lorsqu’elles sont localisés au sein de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), tandis que d’autres le sont quel que soit l’État dans lequel elles sont exposées.
L’article 54 rend éligible au CIR les dépenses suivantes exposées hors de l’UE ou de l’EEE :
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les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
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les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, certificats d’obtention végétale, dessins et modèles, exposés dans le cadre du crédit d’impôt innovation.