L’assemblée nationale a adopté en séance public l’article 11 du PLF2014 réformant le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particulier.
Les dispositions principales de cet article 9 du projet de loi annoncées par le Chef de l’Etat lors de la clôture des assisses de l’entrepreneuriat ont été adoptées.
Des aménagements, à la marge, ont été introduits à la faveur d’amendements que nous vous présentons ci-après :
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Admt N°I-283 (RECT) : Adopté - Cet amendement du rapporteur Christian Eckert vise à *supprimer le dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans.
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Admt N°I-284 : Adopté - Cet amendement du rapporteur Ecker propose que la *durée de détention des titres en vigueur soit appréciée non «à compter du 1er janvier» mais à compter de la date d’acquisition ...