Précisions du juge de l'impôt sur l'étendue de la responsabilité des avocats fiscalistes en matière de conseil, particulièrement lorsqu'un montage est requalifié en abus de droit. Cette décision, bien que confirmant la faute de l'avocat, vient limiter l'indemnisation du contribuable, clarifiant ainsi la notion de préjudice en cas de remise en cause d'un sursis d'imposition.
Pour mémoire, l'article L. 64 LPF permet à l'administration fiscale derestituer son véritable caractère à l'opération qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, a pour but essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supportées.
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