Nouvelle décision concernant l'application de la procédure d'abus de droit fiscal en matière d'apport avec soulte bénéficiant du report d'imposition de plus-value mobilière. Elle confirme que l'administration fiscale ne peut se contenter d'invoquer l'existence d'un avantage fiscal pour caractériser un abus de...
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Apport avec soulte avant 2017 et abus de droit fiscal : les contours de la justification économique
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Apport avec soulte avant 2017 et abus de droit fiscal : les contours de la justification économique
Publié le vendredi 20 juin 2025 par La rédaction
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