Les députés ont adopté un amendement en matière de prix de transfert supprimant la suspension du cours du délai d’établissement des impositions faisant l’objet d’une procédure amiable Il s’agit de la procédure amiable.
Comme l’explique le rapporteur général de la Commission des Finances Christian Eckert ,
lorsqu’il y a des transferts, souvent fictifs, d’un pays à l’autre, à l’intérieur d’un groupe, l’&eacue;valuation des prix de transfert donne lieu parfois – et même souvent – à des redressements de la part de l’administration fiscale française.
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