Les députés ont adopté un amendement en matière de prix de transfert supprimant la suspension du cours du délai d’établissement des impositions faisant l’objet d’une procédure amiable Il s’agit de la procédure amiable.
Comme l’explique le rapporteur général de la Commission des Finances Christian Eckert ,
lorsqu’il y a des transferts, souvent fictifs, d’un pays à l’autre, à l’intérieur d’un groupe, l’évaluation des prix de transfert donne lieu parfois – et même souvent – à des redressements de la part de l’administration fiscale française.
Lorsque l’administration notifie un redressement parce qu’elle conteste l’évaluation des prix de transfert, il se trouve que, dans l’état du droit actuel, ce redressement ne donne pas lieu à paiement si l’entreprise saisit ce que l’on appelle, d’un nom assez curieux, la procédure amiable, laquelle réunit trois parties : l’entreprise, l’État français et l’État vers lequel il y a eu transfert….Pendant tout ce temps, l’entreprise ne paie pas ce qui lui est réclamé par le fisc français.
L’objectif de cet amendement est que le paiement soit dû, quitte à ce qu’au bout de la procédure – qu’il faudrait rebaptiser, car il est un peu étrange de la qualifier d’amiable –, il puisse y avoir ajustement, en plus ou en moins, en fonction de l’issue de la procédure».
Lorsqu’à la suite d’une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d’éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat ou territoire sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées du 23 juillet 1990, le cours du délai d’établissement de l’imposition correspondante est suspendu de la date d’ouverture de la procédure amiable au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l’accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes, sauf si les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d’un régime fiscal privilégié dans l’autre Etat ou territoire au sens de l’article 238 A du code général des impôts.
Cette mesure de suspension est prévue par l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales (LPF) et commenté dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-INT-DG-20-30-10-20120912, n°280.
Art. L189 A du LPF
L’amendement 531 adopté propose de supprimer cette disposition , que l’IGF dans un récent rapport sur les prix de transfert, identifie «comme une originalité française injustifiée» . Il est largement inspiré de la proposition n°4 du rapport Muet-Woerth (Rapport d’information n° 1243, juillet 2013) qui consiste à
«Supprimer le caractère automatique de la suspension de l’établissement de l’impôt pendant la durée de la procédure amiable prévue dans les contrôles de prix de transfert.»
L’adoption de cet amendement qui conduit à supprimer l’article L189 A du LPF est entériné à l’article 60 decies (nouveau) du projet de loi de finances pour 2014 qui s’appliquera aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014.
Même si le gouvernement ne s’est pas opposé à l’adoption de cet amendement dans son esprit , il a proposé de profiter «de la navette pour travailler ensemble à une rédaction plus fine.»