Le Sénat ancré à droite a voté vendredi 18 novembre au soir un amendement centriste au projet de Loi de Finances pour 2023, visant à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières. Cet amendement qualifié de "petite révolution" a toutefois était adopté avec un avis défavorable du Gouvernement...
L'amendement I-23 adopté propose :
- De diminuer le taux réel d’imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention ;
- De prévenir la spéculation immobilière en maintenant un taux réel d’imposition de 30 % pour les cessions intervenant après une période de détention des biens de moins de deux ans ;
- De rendre le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu à l’image des régimes en vigueur dans de nombreux pays européens comme la Suède, le Royaume-Uni ou encore l’Espagne ;
- De supprimer le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels tout en prenant en compte l’érosion monétaire dans le calcul de la plus-value afin de contribuer à la neutralité fiscale et sociale de la mesure dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
3 autres amendements ont été examinés en même temps :
- Les amendements N° I-589 et N° I-1098 qui proposent de supprimer le régime actuel d’abattement pour durée de détention tout en prenant en compte l’érosion monétaire dans le calcul de la plus-value et de diminuer le taux réel d’imposition de 19% à 9%. Il était prévu que les dispositions du présent amendement n’entreraient en vigueur que pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2024
- L'amendement N° I-1152 rect. qui propose que soit majorée la taxe sur les plus-values élevées prévue par l'article 1609 nonies G du CGI
Si le rapporteur général de la Commission des Finances s'en est remis a la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n°I-23 il a émis un avis défavorable aux amendements nosI-1098 et I-589 (même s'ils créent une taxation stable) et a demandé le retrait de l'amendement n°I-1152 rectifié.
Souligons que le Gouvernement a émis un avis défavorable aux quatre amendements.
S'aissant de l'amendement n°I-23 adopté par les sénateurs, le représentant du Gouvernement Gabriel Attal a précisé qu'il :
créerait un Big Bang du marché immobilier, avec la fin des abattements liés à la durée de détention et la forte baisse du taux d'imposition après deux ans seulement... C'est une petite révolution qui bouleverse la logique actuelle.
Or le marché immobilier a besoin de stabilité. Cet amendement engendrerait aussi une forte perte de recettes pour les finances publiques. Vous risquez d'inciter à des comportements spéculatifs. Je suis étonné de voir le soutien de certains groupes...
Cet amendement I-23 a été intégré au PLF2023 à l'article 3 quinquies A (nouveau)
Dans un contexte de limitation de l’artificialisation des sols et de l’étalement urbain, il apparaît nécessaire d’encourager la mobilisation des emprises foncières urbanisables. Ainsi, pour lutter contre la rétention foncière cet amendement va dans le bon sens.
Si le régime des plus-values immobilières est un habitué des collectifs budgétaires de fin d'année, ce PLF ne fait pas exception. Toutefois, il est à craindre que le Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi en seconde lecture à l'Assemblée Nationale revienne sur cet article 3 quinquies A en utilisant l'article 49.3 de la Constitution. Afin que le débat se poursuive, Il conviendrait que les députés s'emparent de ce sujet et déposent également des amendements reprenant la philosophie de ceux adoptés au Sénat.
Affaire à suivre...