Tag Plus Value Immobilière - Tous les articles

18/11/2024

Jurisprudence

L'exonération de plus-value de l'article 150 U-II-2° du CGI est strictement réservée aux personnes physiques non résidentes

14/11/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'échec des exonérations pour résidence principale et remploi face à l'occupation d'un logement de fonction

12/11/2024

Jurisprudence

Donation-cession : l'antériorité de la promesse de vente et le reversement des fonds démontrent la fictivité de la donation

09/11/2024

Loi

La réforme de l'avantage fiscal des LMNP en matière de plus-value immobilière trébuche à l'Assemblée nationale

27/10/2024

Jurisprudence

Pas d'exonération de plus-value immobilière liée à certains partages sans indivision

25/10/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière et exonération résidence principale : quand la vie quotidienne déjoue la stratégie fiscale

23/10/2024

Loi

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : un délai de 5 ans contre la spéculation immobilière

22/10/2024

Jurisprudence

Plus-value de cession de parts de SCI : les droits résultant d'un crédit-bail immobilier ne confèrent pas la prépondérance immobilière à la société

17/10/2024

Loi

Révolution fiscale pour les plus-values immobilières : fini les abattements, place à l'inflation et au PFU !

17/10/2024

Loi

PLF2025 et exonération de plus-value au titre de la résidence principale : la commission des finances impose un délai de 5 ans d'occupation

16/10/2024

Loi

PLF2025 et régime des plus-values immobilières : les amendements à examiner en Commission des Finances de l'AN

15/10/2024

Loi

PLF2025 : taxation au PFU et suppression des abattements sur les plus-values immobilières à partir de 2027 pour le bâti ?

14/10/2024

Jurisprudence

Exonération de plus-value « résidence principale » détenue par une SCI : les pièges d'un PV d'AGE mal ficelé

11/10/2024

Loi

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2025 - PLF2025

10/10/2024

Jurisprudence

Prorogation d'une cession temporaire d'usufruit : confirmation de l'imposition en revenus fonciers au titre de l'article 13-5 du CGI

09/10/2024

Jurisprudence

Vente par une SCI de construction-vente : maintien du régime BIC malgré l'abandon du projet initial

01/10/2024

Jurisprudence

Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés : du strict délai d'option pour l'imposition des plus-values latentes

23/09/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière et exonération résidence principale : le parcours résidentiel du contribuable sous la loupe du juge

18/08/2024

Analyses et points de vue

Summer Tax Quiz - Partie 2 : les plus-values immobilières

14/08/2024

Analyses et points de vue

Summer Tax Quiz - Part. 1 : les plus-values immobilières

23/07/2024

Jurisprudence

L'acquisition de droits démembrés d'un bien destiné à être affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération « résidence secondaire »

23/07/2024

Etudes, synthèses et rapports

Remise du rapport «Le Meur »sur la fiscalité locative

17/07/2024

Jurisprudence

Prélèvements sociaux : les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents relèvent du régime des produits de placement et non des revenus du patrimoine

15/07/2024

Jurisprudence

Changement de régime fiscal d'une SCI : l’option de l’article 202 ter-II du CGI implique que le choix ouvert à la société soit exercé dans un délai déterminé

08/07/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière et non-résident : l'inscription auprès d'une mutuelle étrangère est insuffisante pour établir l'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale de cet État

08/07/2024

Jurisprudence

La société simple de droit Italien à l'épreuve du prélèvement de l'article 244 bis A du CGI

04/07/2024

Jurisprudence

Résidence principale : quand un délai d'inoccupation de 17 mois fait échec à l'exonération de plus-value immobilière

03/07/2024

Jurisprudence

Justification du caractère de résidence principale d'un bien cédé il faut s'assurer de la cohérence de l'ensemble des éléments factuels

20/06/2024

Jurisprudence

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale et délai normal d'inoccupation : de l'importance des diligences pour vendre

30/05/2024

Jurisprudence

Dépendances immédiates et nécessaires : quand l'autonomie des terrains fait échec à l'exonération de plus-value immobilière

30/05/2024

Jurisprudence

Revente d'un bien acquis moyennant rente viagère : pas d'assimilation à une "cession après réunion de la propriété" pour le calcul de la plus-value immobilière

22/05/2024

Loi

Proposition de loi «Le Meur » sur les meublés de tourisme : le Sénat adopte le texte de la commission des Finances

20/05/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière : toujours pas d'exonération des prélèvements sociaux pour les résidents américains

13/05/2024

Loi

Calcul de la plus-value des loueurs de meublés de tourisme non professionnels : une réforme incertaine

07/05/2024

Jurisprudence

Groupement forestier : non-incidence de l'activité de l'associé sur le régime applicable à la plus-value cession de parcelles de bois

02/05/2024

Etudes, synthèses et rapports

Rapport sur la crise du logement : le Sénat communique sur les mesures fiscales à mettre en place

29/04/2024

Etudes, synthèses et rapports

Mission d'information sur la Crise du logement : les propositions fiscales issues des auditions menées au Sénat

23/04/2024

Jurisprudence

Impôt de plus-value immobilière : pas de forfait de 15 % pour le vendeur qui déclare n'avoir réalisé aucuns travaux

22/04/2024

Jurisprudence

Frais de viabilisation et taxes sur les terrains constructibles : la transmission d'une QPC rejetée

18/04/2024

Jurisprudence

Exonération résidence secondaire : quand le juge judiciaire s'oppose à la restitution de l'impôt de plus-value par voie de réclamation

15/04/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'exonération « résidence principale » se cache dans les détails

12/04/2024

Loi

Plus-value immobilière : vers une harmonisation temporaire des abattements et un retour de l'exonération totale dès 22 ans de détention ?

29/03/2024

Jurisprudence

Plus-value et exonération résidence principale : un délai de 29 mois entre la mise en vente et la vente ne peut être regardé comme normal

03/03/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : remise en cause de l'exonération et pénalités pour manquement délibéré

22/02/2024

Jurisprudence

SARL de location meublée et plus-value immobilière : les travaux amortis ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition

20/02/2024

Analyses et points de vue

Jean-Paul Mattei : « La fiscalité immobilière tant sur ses revenus que sur le régime des plus-values est complètement obsolète »

16/02/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'exonération «résidence secondaire» ne peut s’appliquer qu’une seule fois

14/02/2024

Jurisprudence

Exonération de plus-value au titre de la "résidence secondaire" et acquisition préalable de la résidence principale : attention à la chronologie des opérations

13/02/2024

Jurisprudence

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale et délai normal d'inoccupation : les diligences accomplies doivent êtres suffisantes

08/02/2024

Jurisprudence

Imputation et restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : la société cédante doit être imposée à l'IS en France

08/02/2024

Jurisprudence

Les travaux de grosses réparations, quel que soit leur coût, ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière

05/02/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière : quid de la prise en compte des travaux réalisés par la société du constructeur occasionnel-vendeur ?

01/02/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : l'effectivité de l'occupation ne résiste pas aux faits et aux indices

29/01/2024

Loi

Plus-value immobilière : fin de l'avantage fiscal pour les loueurs de meublés de tourisme type Airbnb

19/01/2024

Jurisprudence

Plus-value et résidence secondaire : sans mention dans l'acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi point d'exonération

19/01/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière d'une construction occasionnelle : quid des amortissements déduits au titre d'un régime de défiscalisation ?

11/01/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière et non résident : sans justification d'affiliation à un régime de sécurité sociale étranger pas d'exonération de prélèvements sociaux

09/01/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière et prix d'acquisition : de l'opposabilité de la ventilation figurant dans la partie normalisée de l'acte de vente initial

08/01/2024

Analyses et points de vue

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les ménages

28/12/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière et exonération du jardin d'agrément au titre des « Dépendances immédiates et nécessaires »

18/12/2023

Etudes, synthèses et rapports

Fiscalité du logement : les neuf recommandations du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)

15/12/2023

Jurisprudence

L'imposition des associés d'une SCCV selon le régime des plus-values immobilières implique la réunion de deux conditions

30/11/2023

Jurisprudence

Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : le juge assouplit l'appréciation de la « libre disposition du bien »

21/11/2023

Jurisprudence

La détention d’un droit indivis sur un immeuble affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération «résidence secondaire»

13/11/2023

Jurisprudence

La prorogation d'une cession temporaire d'usufruit relève de l'article 13-5 du CGI

30/10/2023

Jurisprudence

L'exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents n'est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux

25/10/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière : quand l'indépendance fonctionnelle d'un studio rattaché à la résidence principale et sa durée d'occupation font échec à son exonération

12/10/2023

Loi

PLF2024 : clap de fin pour l'avantage fiscal des LMNP en matière de plus-value immobilière

10/10/2023

Etudes, synthèses et rapports

Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine

04/10/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : attention à l'affectation du logement acquis en remploi à la résidence principale du cédant

10/08/2023

Doctrine

Exonération de plus-value immobilière relative au logements sociaux : Bercy a commenté les derniers aménagements

03/08/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière : les associés non-résidents d'une SCI ne peuvent bénéficier de l'exonération résidence secondaire

20/07/2023

Jurisprudence

Groupement forestier : le Conseil d'Etat écarte un pourvoi dans le cadre d'un contentieux relatif à l'exonération «151 septies du CGI»

18/07/2023

Doctrine

Bercy commente l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés dans le périmètre d'une GOU ou d'une ORT

12/07/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : quand le «faisceau d'indices» fait tomber l'exonération

04/07/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : quand la remise en cause de l'exonération s'accompagne des pénalités pour manquement délibéré

27/06/2023

Doctrine

Exonération « résidence principale » et délai « normal » d’inoccupation d'un bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable

22/06/2023

Jurisprudence

L’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière d'une SCI détenue à 99,99% par un état étranger ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitaux

16/06/2023

Jurisprudence

Marchand de biens : échapper à l'imposition BIC en établissant que les immeubles vendus constituaient la résidence principale, c'est possible ?

13/06/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière : précisions concernant les travaux d'amélioration venant en majoration du prix d'acquisition

22/05/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière : quand l'abus de résidence principale justifie la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses

15/05/2023

Doctrine

Cession d'immeuble ayant constitué la résidence principale de leur propriétaire avant leur entrée en maison de retraite : un député plaide pour un assouplissement de l'exonération

11/05/2023

Jurisprudence

SCI non assujettie à l'IS : la mise en recouvrement d'un complément de plus-value immobilière ne peut être opérée qu'auprès des associés

03/05/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière et exonération au titre des dépendances : le caractère "nécessaire" n'est pas un vain mot

24/04/2023

Jurisprudence

Résidence principale : sans diligences, un délai d'inoccupation de 30 mois peut faire échec à l'exonération de plus-value immobilière

17/04/2023

Jurisprudence

Plus-value et résidence principale : il faut avoir eu l’intention de faire de l’immeuble vendu son habitation principale

06/04/2023

Jurisprudence

Plus-value de cession portant sur un bien migrant et détermination du prix d'acquisition : la méthode du prorata des surfaces a ses limites

04/04/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière et "résidence principale" : une exonération qui s'en tient aux faits et rien qu'aux faits

20/03/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière d'un non résident et exonération des «Titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité»

13/03/2023

Jurisprudence

Plus-value et résidence principale : de l'importance des diligences mises en oeuvre pour mener la vente dans les meilleurs délais

06/03/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière : en cas de revente d'un bien acquis dans le cadre d'un partage, la date d'acquisition à retenir s'entend de la date d'entrée en indivision

03/02/2023

Doctrine

Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues

03/02/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière ou BIC : l'intention spéculative à l'épreuve des éléments postérieurs à l'acquisition

27/01/2023

Doctrine

Vente immobilière et plus-value de l'usufruitier successif : un sénateur renouvelle sa demande

11/01/2023

Loi

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages

05/01/2023

Jurisprudence

« Dépendances immédiates et nécessaires » : pas d'exonération pour le terrain à bâtir supportant un garage vendu avec la résidence principale

23/12/2022

Jurisprudence

Résidence principale : un délai d'inoccupation de 32 mois ne fait pas échec à l'exonération de plus-value immobilière

22/12/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : une exonération qui ne résiste pas à l'épreuve des faits

15/12/2022

Jurisprudence

La convention de croupier à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

08/12/2022

Loi

PLF2023 : La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale supprime la réforme des plus-values immobilières adoptée au Sénat

29/11/2022

Jurisprudence

Vente d'un bien reçu par donation-partage : quid du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ?

28/11/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'exonération résidence secondaire peut être demandée par voie de réclamation

20/11/2022

Loi

PLF2023 : la réforme des plus-values immobilières adoptée au Sénat verra-t-elle le jour ?

15/11/2022

Jurisprudence

Vente d'un immeuble par des époux commun en bien : l'exonération résidence principale s'apprécie individuellement

26/10/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation

14/10/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence secondaire : le juge accorde l'exonération par voie de réclamation

12/10/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière : sans indivision pas d'exonération liée à certains partages

03/10/2022

Loi

PLF2023 : Pacte Dutreil, plus-value immobilière et Bitcoin au menu de la Commission des Finances

03/10/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière : il faut un faisceau d'éléments suffisants pour bénéficier de l'exonération « résidence principale »

23/09/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière et exonération en faveur des personnes en EHPAD : attention au délai de deux ans

20/09/2022

Jurisprudence

Plus-value et exonération résidence secondaire : une pièce de 11 m² peut-elle constituer la résidence principale objet du remploi ?

14/09/2022

Doctrine

Plus-value immobilière : la prise en compte des frais de pré état-daté et d'état-daté en diminution du prix de cession en attente d'une base légale

12/09/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière des non résidents : la solidarité fiscale ne s'étend pas aux prélèvements sociaux

31/08/2022

Jurisprudence

Immeuble constituant la résidence principale d'ex-conjoints : quid de la plus-value en cas de cession plus de 7 ans après la séparation

30/07/2022

Doctrine

Vente immobilière : quid de la plus-value de l'usufruitier successif

18/07/2022

Jurisprudence

Plus-value et exonération résidence principale : de l'importance de justifier de diligences pour vendre dans les meilleurs délais

11/07/2022

Jurisprudence

Pas d'exonération résidence secondaire même lorsque l’immeuble cédé est celui qui a constitué la résidence principale du cédant au cours des 4 années précédant la vente

24/06/2022

Jurisprudence

Plus-value des non-résidents : le maintien d’un prélèvement au taux de 19 % ne méconnaît pas le traité sur le fonctionnement de l’UE

20/06/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière des non résidents : le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû quoi qu'il en soit

14/06/2022

Jurisprudence

Cession portant sur une partie d'un bien et plus-value immobilière : attention à la détermination du prix d'acquisition

03/06/2022

Jurisprudence

Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : la location temporaire fait échec à la libre disposition du bien

23/05/2022

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat valide l'augmentation de 20 à 50% de la taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie française

20/04/2022

Jurisprudence

Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation

20/04/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière : la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'année d'imposition ne fait pas échec au rehaussement

11/04/2022

Jurisprudence

Plus-value : le terrain à bâtir à l'épreuve de la dépendance immédiate et nécessaire

06/04/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière : les consommations d'eau et d'électricité, des critères indiscutables pour caractériser la "résidence principale"

21/03/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière exonérée : la Cour rappelle le caractère "nécessaire" de la dépendance

24/02/2022

Doctrine

Plus-value immobilière : les résidents britanniques peuvent également bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS

01/02/2022

Jurisprudence

Cession du bien immobilier après résiliation du contrat de gestion para-hôtelière : une taxation à anticiper

31/01/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence secondaire : attention à la condition tenant au délai normal de vente

28/01/2022

Jurisprudence

Plus-value et résidence principale : l'effectivité de l'occupation est la colonne vertébrale de l'exonération

19/01/2022

Jurisprudence

Neuf opérations d’achat de terrains et de revente de maisons en douze ans participent d'une activité de marchand de biens

07/01/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : l'exonération se cache dans les détails

29/12/2021

Jurisprudence

L'indemnité de rupture anticipée du marché de travaux de construction à l'épreuve de la plus-value immobilière

27/12/2021

Jurisprudence

Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition

23/12/2021

Jurisprudence

Quand l’occupation à titre de résidence principale des immeubles cédés fait échec à la qualification de marchand de biens

15/12/2021

Jurisprudence

Plus-value immobilières : quid du taux d'imposition quand le cédant est une société de personnes détenue par un non-résident

13/12/2021

Jurisprudence

Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée

13/12/2021

Jurisprudence

Les gains ou pertes de change constatés en cas de cession de biens immobiliers constituent une composante de la plus ou moins-value réalisée

10/12/2021

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait

08/11/2021

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : une exonération à l'épreuve des faits

02/11/2021

Jurisprudence

Cession ultérieure d'un bien immobilier reçu par accession et plus-value immobilière : attention au prix d'acquisition

28/10/2021

Jurisprudence

Opération qualifiée de marchand de biens : ces indices qui mis bout à bout font pencher la balance

15/10/2021

Jurisprudence

Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

06/10/2021

Loi

PLF2022 : suivi des amendements examinés en Commission des Finances

05/10/2021

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : les consommations énergétiques une preuve quasi indiscutable

02/10/2021

Loi

PLF2022 : le régime des plus-values immobilières amendé en Commission des Finances

29/09/2021

Jurisprudence

Plus-value et résidence principale : le notaire qui a connaissance de la fausseté de la situation engage sa responsabilité

26/09/2021

Jurisprudence

Plus-value immobilière et exonération "résidence secondaire" : attention à la chronologie et aux mentions dans l'acte

30/08/2021

Jurisprudence

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : la loi n'impose pas de durée minimale d’occupation avant la cession

02/08/2021

Jurisprudence

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

22/07/2021

Jurisprudence

Plus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détails

20/07/2021

Jurisprudence

Plus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »

07/07/2021

Jurisprudence

Marchand de biens : l'intention spéculative peut être établie alors que la revente intervient plus de trente ans après l'acquisition

29/05/2021

Doctrine

Bercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation

10/05/2021

Jurisprudence

Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération "résidence principale"

29/04/2021

Jurisprudence

Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessaires

06/04/2021

Jurisprudence

Plus-value immobilière : un délai d'occupation inférieur à trois mois fait échec à l'exonération résidence principale

06/04/2021

Jurisprudence

Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value

30/03/2021

Jurisprudence

Responsabilité du Conseil : la perte de chance ne peut être équivalente à 100 % du préjudice allégué

17/03/2021

Jurisprudence

Une péniche amarrée à quai présente un caractère mobilier l’excluant de l'assiette de l'IFI

04/03/2021

Jurisprudence

Plus-value, résidence principale et délai normal de vente : tout est affaire de circonstances

29/01/2021

Jurisprudence

Plus-value immobilière : modalités de détermination de l'abattement forestier

06/01/2021

Jurisprudence

Plus-value et dépenses de travaux acquittées sous la forme d’une compensation de créances

06/01/2021

Loi

Plus-value immobilière et titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité : plafond du RFR à ne pas dépasser en 2021

05/01/2021

Jurisprudence

Plus-value immobilière : délai de détention et promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive

02/01/2021

Jurisprudence

La TVA déduite ne peut venir en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière

02/01/2021

Doctrine

Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : quid des frais de nouvelle acquisition ?

16/12/2020

Jurisprudence

L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation

05/12/2020

Doctrine

Plus-value et résidence principale sinistrée : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente

04/12/2020

Jurisprudence

Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire

30/11/2020

Jurisprudence

Plus-value et majoration du prix d’acquisition pour travaux payé par voie de compensation : il faut des preuves

13/11/2020

Jurisprudence

Plus-value immobilière : précisions sur les dépense d’amélioration venant en majoration du prix d’acquisition

12/10/2020

Loi

Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : le Gouvernement durcit le ton

12/10/2020

Loi

Plus-value immobilière : le Gouvernement réactive et légalise l’abattement exceptionnel de 70% ou 85%

08/10/2020

Loi

PLF2021 et plus-value immobilière : vers une extension l’abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % aux zones B1 et B2

07/09/2020

Jurisprudence

Plus-value : il faut produire des éléments précis et circonstanciés quant à l’effectivité de l’utilisation du bien à titre de résidence principale

04/08/2020

Jurisprudence

Plus-value immobilière et construction occasionnelle : la TLE participe du coût de la construction

28/07/2020

Jurisprudence

Résidence principale : une faible consommation d’eau potable fait échec à l’exonération de plus-value

08/07/2020

Jurisprudence

Plus-value : quand les relevés de consommation d’eau et d’électricité font tomber l’exonération « résidence principale »

03/07/2020

Doctrine

Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : précisions sur le prorata de logements sociaux

11/05/2020

Jurisprudence

Plus-value immobilière et construction occasionnelle : de la difficile preuve de la réalisation des travaux avant l’achèvement

12/03/2020

Jurisprudence

La cession des terrains à l’épreuve de l’exonération de plus-value au titre des dépendances immédiates et nécessaires

12/03/2020

Jurisprudence

Plus-value immobilière : la consommation énergétique, talon d’Achille du candidat à l’exonération "résidence principale"

12/03/2020

Jurisprudence

Plus-value immobilière : un résident canadien ne peut bénéficier de la restitution des prélèvements sociaux

17/02/2020

Jurisprudence

Plus-value immobilière : un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération « résidence secondaire »

05/02/2020

Jurisprudence

Plus-value immobilière : la dissimulation de prix vient en majoration du prix de cession

27/01/2020

Doctrine

Les associés non-résidents d’une SCI à l’épreuve de l’exonération de plus-value de l’article 150-U-II-2° du CGI

17/12/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition

09/12/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière : un bien occupé même six mois est éligible à l’exonération résidence principale

29/11/2019

Jurisprudence

Rehaussement de la valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : la plus-value de cession est déterminée en tenant compte de la valeur rectifiée

18/11/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € : le Conseil d’Etat durcit le ton

12/11/2019

Loi

Les députés prorogent en Commission les régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social

28/10/2019

Jurisprudence

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attentions aux autres impôts !

18/10/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : de l’importance de la consommation d’électricité dans le bien vendu

09/10/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière : le juge de l'impôt confirme l'assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident d’un Etat tiers à l’EEE

26/09/2019

Jurisprudence

Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d'Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidarité

12/08/2019

Doctrine

Plus-value immobilière : le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause l'exonération «résidence principale»

31/07/2019

Jurisprudence

Le fait que les meubles garnissant des locaux ne figurent pas à l’actif de la SCI bailleresse ne peuvent faire échec à la commercialité de la location

11/07/2019

Jurisprudence

Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité ne peuvent bénéficier de l'exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCI

19/06/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière : 16 mois d’inoccupation de l’immeuble vendu ne font pas échec à l'exonération résidence principale

11/06/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : une exonération factuelle

04/06/2019

Jurisprudence

Plus-value et dépendance immédiate et nécessaire : quand la Cour fait une stricte application de la condition de simultanéité

04/06/2019

Jurisprudence

L’occupation à titre principal d'une résidence limitée à 11 mois ne fait pas échec à l'exonération de plus-value immobilière

02/05/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence secondaire : refus du juge d'accorder l'exonération par voie de réclamation

02/05/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière : pour bénéficier de l'exonération résidence principale il faut... des preuves

26/04/2019

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat revient sur la jurisprudence «Lupa» et rétablit le correctif «Quemener» dans l’hypothèse d’une TUP

26/04/2019

Jurisprudence

Plus-value et prélèvements sociaux : nouvelle décision favorable aux non-résidents établis dans l'EEE et en Suisse

24/04/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière : quand une mise à prix trop élevée fait échec à l'exonération résidence principale

24/04/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière : sans diligences pour vendre point d'exonération au titre de la résidence principale

24/04/2019

Doctrine

Bercy commente l'extension des cas d'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents

05/04/2019

Jurisprudence

Pas d'exonération «dépendances immédiates et nécessaires» à la plus-value de cession du terrain cédé six mois après la résidence principale

21/02/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence secondaire : interprétation restrictive de la tolérance en cas d'acquisition préalable de la résidence principale

21/02/2019

Jurisprudence

Plus-value : la cession de parts d'un groupement forestier acquises par donation-partage aux enfants du cédant ne constitue pas un partage

08/02/2019

Jurisprudence

Assujettissement d'un résident d’un Etat tiers à l’EEE aux prélèvements sociaux : le juge de l'impôt confirme la jurisprudence «Jahin»

01/02/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière : le remboursement par le cédant de dépenses de travaux qu'il n'a pas directement supporté peut venir en majoration du prix d'acquisition

24/01/2019

Doctrine

Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2019 sont en ligne

16/01/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'indemnité d'éviction qui vient en diminution du prix de cession s'interprète strictement

28/12/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'exonération «résidence principale» implique la production d'éléments probants

28/12/2018

Jurisprudence

LLC américaine (Delaware) à l'épreuve des plus-values immobilières : de l'importance du caractère non lucratif

12/12/2018

Jurisprudence

Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée

10/12/2018

Doctrine

Vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives : condition d'imputation de la moins-value

23/11/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière et première cession d’un logement autre que la résidence principale : attention au délai !

09/11/2018

Jurisprudence

Modalités de calcul d'une plus-value d'un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère

05/11/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière : ces indices qui font tomber l'exonération «résidence principale»

05/11/2018

Jurisprudence

Quand des occupations temporaires ne suffisent pas à conférer aux biens le caractère d’une résidence principale

22/10/2018

Loi

Plus-value immobilière : les non-résidents pourront bénéficier de l'exonération résidence principale

17/10/2018

Loi

PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d'exonération «résidence principale» pour les non-résidents

16/10/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière et travaux réalisés après l'achèvement : exclusion des dépenses de matériaux

24/09/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière : attention à l’exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse

25/08/2018

Doctrine

Bercy commente l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières

23/08/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière : faute du Notaire qui s'abstient d’informer le vendeur de l’existence d'un régime d'exonération

01/08/2018

Jurisprudence

Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d'acquisition

05/07/2018

Jurisprudence

L'intention de faire d’un bien son habitation principale ne peut être prise en compte pour bénéficier de l'exonération de plus-value

28/06/2018

Analyses et points de vue

L'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale applicable aux non-résidents fiscaux français !

18/06/2018

Jurisprudence

Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété

18/06/2018

Jurisprudence

SCI non immatriculée au 1er novembre 2002 : modalités de calcul de la plus-value immobilière

13/06/2018

Jurisprudence

Vente d’un terrain supportant une construction destinée à la démolition : la Cour refuse l'application du forfait travaux de 15%

08/06/2018

Doctrine

La prorogation des régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social commentée au BOFIP

06/06/2018

Jurisprudence

Plus-value de cession d'un immeuble affecté à l'activité de chambres d'hôtes : quid de l'exonération «résidence principale» ?

30/05/2018

Loi

Plus-value immobilière : des députés proposent une nouvelle cadence de l’abattement pour durée de détention

28/05/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière et location-vente : les modalités de règlement du prix sont sans influence sur le montant du prix de cession

24/05/2018

Doctrine

Plus-values immobilières : pas d'extension de l'abattement exceptionnel aux biens immobiliers cédés en zone B1

16/05/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière : nouvelle décision concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d'acquisition

11/05/2018

Doctrine

Légalisation et extension de l'exonération de plus-value en cas de cession résultant de l'exercice du droit de délaissement

27/04/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'exonération «résidence principale» s'applique en dépit d'un délai d'inoccupation de 28 mois

25/04/2018

Jurisprudence

La plus-value de cession de terrain bâtir ne peut bénéficier de l'exonération au titre des «dépendances immédiates et nécessaires»

16/04/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € en cas de cession de lots situés dans un même immeuble

16/04/2018

Jurisprudence

Il ne peut être mis à la charge d'une SCI un complément de plus-value immobilière dû par ses seuls associés

09/04/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière : une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l'exonération résidence principale

29/03/2018

Jurisprudence

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attention aux diligences nécessaires à la mise en vente

27/03/2018

Jurisprudence

Les terrains destinés à être lotis ne constituent pas des dépendances immédiates et nécessaires de leur résidence principale

28/02/2018

Doctrine

Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2018 sont en ligne

26/02/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière : une occupation brève n'est pas de nature à faire échec à l'exonération résidence principale

26/02/2018

Doctrine

Plus-value : Bercy commente l’aménagement de l’exonération de la cession d’un droit de surélévation

13/02/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière et travaux : nouvelle décision concernant la prise en compte des matériaux en majoration du prix d’acquisition

13/02/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière : quand le juge fait une stricte application de l'exonération dépendance immédiate et nécessaire

18/01/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière : les travaux supportés par la société dont le vendeur était le gérant ne peuvent être pris en compte

10/01/2018

Jurisprudence

SCI et exonération de plus-value au titre de la résidence principale de l'associé : ne pas confondre loyer et apport en compte courant

27/10/2017

Jurisprudence

Plus-value : la non application de l'exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelle

18/10/2017

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'exonération résidence principale à l'épreuve d'un bien inachevé

12/10/2017

Loi

Relèvement en Commission du plafond d’exonération des plus-values immobilières des non-résidents

28/09/2017

Loi

Pas d'abattement fiscal exceptionnel temporaire sur les plus-values de terrain dans le PLF 2018...

20/09/2017

Loi

Création d'un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de terrain bâti ou à bâtir

31/08/2017

Jurisprudence

Plus-value immobilière et travaux : une photo de l'immeuble avant/après ne constitue pas une pièce justificative recevable

31/08/2017

Jurisprudence

Vente «contrat en main» et plus-value : la prise en charge des frais d'acquisition doit être explicite

31/07/2017

Jurisprudence

QPC relative au régime d'exonération de plus-value au titre de la résidence principale

21/07/2017

Doctrine

Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2017 sont désormais en ligne

11/07/2017

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'absence de paiement du prix n'est pas opposable à l’administration

20/06/2017

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'exonération résidence principale à l'épreuve de la notion d'unité d'habitation

30/05/2017

Jurisprudence

Plus-value : l'exonération résidence principale implique d'avoir eu la jouissance continue du bien vendu

10/05/2017

Jurisprudence

Résidence principale : 22 mois entre la mise en vente et la vente ne font pas échec à l'exonération de plus-value

02/05/2017

Jurisprudence

Mise en oeuvre erronée de l'exonération de la plus-value dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse

10/04/2017

Loi

Plus-value immobilière et prestation compensatoire : vers une exonération de l'attribution d'un bien propre de l'ex-époux

08/04/2017

Doctrine

Maintien de la représentation fiscale à l'égard non-résidents ressortissants d’un Etat tiers à l'UE

02/03/2017

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'exonération « résidence principale » à l'épreuve des faits

31/01/2017

Doctrine

Bercy commente la prorogation du régime d'exonération de plus-value de cession d'immeubles destinés au logement social

18/01/2017

Doctrine

Modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente des actifs par SCPI bénéficiant du « Malraux »

17/12/2016

Loi

Plus-value immobilière et exonération de la résidence secondaire : le retour !

09/12/2016

Jurisprudence

La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution

06/12/2016

Loi

Plus-value immobilière : les régimes d’exonération en faveur de la construction de logements sociaux sont prorogés de 3 ans

14/11/2016

Loi

Vers la fin de l’obligation de désigner un représentant fiscal lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value

24/10/2016

Loi

L'exonération de plus-value immobilière des résidences secondaires est supprimée

22/09/2016

Doctrine

Le gouvernement est défavorable à une nouvelle modification substantielle du régime des plus-values immobilières

05/09/2016

Jurisprudence

Cession d'un immeuble inachevé vendu comme terrain à bâtir : sort des dépenses de démolition-reconstruction pour le calcul de la plus-value

10/06/2016

Jurisprudence

Plus-value immobilière : immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril à l'épreuve des travaux déductibles

28/04/2016

Doctrine

Bercy commente l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession au profit de bailleurs sociaux

20/04/2016

Jurisprudence

Non-résidents : délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus-values

20/04/2016

Jurisprudence

Plus-value immobilière : une maison mobile stationnée sur une des parcelles de terrain n'est pas éligible à l'exonération résidence principale

13/04/2016

Doctrine

Précisions relatives au rappel fiscal des donations antérieures

22/03/2016

Jurisprudence

Plus-value immobilière : le bail peut faire échec à l'exonération résidence principale

07/03/2016

Analyses et points de vue

Fiscalité des non-résidents et droit communautaire : un point d’actualité

20/02/2016

Etudes, synthèses et rapports

Plus-values immobilières et terrains à bâtir : les propositions du député Goldberg

09/02/2016

Jurisprudence

Plus-value : un non-résident est-il éligible à l'exonération au titre de la résidence principale ?

10/12/2015

Analyses et points de vue

Ventes de terrains à bâtir : fin de l'abattement de 30% sur les plus-values immobilières ?

19/11/2015

Doctrine

Arrêt « de Ruyter » et plus-values : Bercy confirme que les non-résidents n'ont plus à payer les prélèvements sociaux

04/11/2015

Loi

Arrêt «de Ruyter» : un sénateur propose d'étendre la restitution des prélèvements sociaux aux plus-values acquittées en 2012

17/10/2015

Loi

Plus-values et terrain à bâtir : le gouvernement repousse le débat sur l'abattement de 30%

12/10/2015

Loi

Le gouvernement limite la prolongation de l’exonération de plus-values immobilières pour les cessions en faveur du logement social

12/10/2015

Loi

Prolongation de l’abattement de 30% sur les plus-values immobilières en zone tendue

07/10/2015

Loi

Terrain à bâtir et plus-values immobilières : l'abattement de 30% passerait à 50% en 2016

07/10/2015

Loi

Logement social : le régime d'exonération des plus-values immobilières est aménagé en commission

28/09/2015

Loi

Plus-values immobilières et logement social : le gouvernement va prolonger les régimes d'exonération

17/09/2015

Loi

Frédéric Lefebvre propose de tirer les conséquences de l’arrêt Ruyter pour l’ensemble des non-résidents

01/09/2015

Analyses et points de vue

La surtaxe des plus-values immobilières

30/07/2015

Jurisprudence

Réduire le montant de la plus-value grâce aux travaux, c'est possible...sous conditions

29/07/2015

Jurisprudence

Résidence principale et exonération de plus-value : le juge de l'impôt affine ses critères

02/07/2015

Doctrine

Plus-value immobilière : le nouveau régime de la représentation fiscale

24/06/2015

Doctrine

L’exonération de plus-value immobilière en cas de cession à des bailleurs privés est commentée au BOFIP

04/05/2015

Jurisprudence

Plus-value et résidence principale : un délai de plus de trois ans ne peut être regardé comme normal

29/04/2015

Analyses et points de vue

Plus-values des non-résidents : le principe de non- discrimination vaut aussi pour les loueurs en meublé

20/04/2015

Doctrine

Plus-values de cession de parts de SCI : les abattements de 30% et 25 % sont inapplicables

20/04/2015

Analyses et points de vue

Plus-values immobilières : sort des dépenses de travaux prises en compte au titre de certaines réductions d'impôt

13/04/2015

Doctrine

Calcul de plus-value en cas de réintégration d'une donation antérieure dans le cadre d'une donation-partage

13/04/2015

Doctrine

Cession en bloc de parts de SCI : les moins-values peuvent désormais êtres prises en compte

17/03/2015

Jurisprudence

Prise en compte des travaux dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière

05/03/2015

Doctrine

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 de l’exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation

26/02/2015

Analyses et points de vue

La Cour a tranché, les frontaliers exemptés du paiement de la CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine

24/02/2015

Doctrine

Plus-value immobilière : taux de taxation applicable aux non-résidents en 2015

04/02/2015

Analyses et points de vue

Réclamations fiscales des non-résidents : mise au point !

30/01/2015

Jurisprudence

Plus-value immobilière ou BIC : de l'intention spéculative sur les profits de lotissement

15/01/2015

Analyses et points de vue

Fiscalité immobilière : de nombreux changements à prendre en compte !

06/12/2014

Loi

PLFR2014-II et plus-value immobilière : les non-résidents fiscaux seront taxés à 19%

05/12/2014

Loi

PLFR2014-II et plus-value immobilière : les députés suppriment le régime de représentation fiscale

02/12/2014

Analyses et points de vue

Fiscalité des non-résidents : qui est pris qui croyait prendre ?

01/12/2014

Loi

PLF2015 et plus-value immobilière : un député veut étendre l'abattement de 30% à toutes les promesses signées avant le 31 décembre 2015

22/11/2014

Loi

Plus-value immobilière : le gouvernement aménage l'extension de l'abattement de 30% au bâti

21/11/2014

Loi

Des sénateurs proposent de fixer à 19% le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents

13/11/2014

Loi

Plus-value immobilière : les non-résidents bientôt dispensés de désigner un représentant fiscal

11/11/2014

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'exonération «résidence principale» à l'épreuve de la copropriété

07/11/2014

Jurisprudence

Plus-value immobilière et SCI : tous les associés non résidents doivent être taxés à 19%

17/10/2014

Loi

Extension de l'exonération de plus-values de l'article 150 U-II-7° en cas de cession à des bailleurs privés

16/10/2014

Loi

Plus-values : l'abattement de 30% étendu sous conditions aux immeubles bâtis

16/10/2014

Loi

Vers une taxation uniforme à 19 % des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés ?

16/10/2014

Loi

Demande de légalisation du taux d'imposition des plus-values immobilières des résidents suisses

13/10/2014

Loi

Plus-value immobilière et abattement de 30% : pas d'effet d'aubaine pour les terrains à bâtir

07/10/2014

Loi

Plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir et abattement de 30% : des précisions s'imposent

25/09/2014

Jurisprudence

Plus-value immobilière : les indemnités d'éviction viennent en diminution du prix de cession

11/09/2014

Doctrine

Bercy commente le régime des plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014

13/08/2014

Analyses et points de vue

Plus-values immobilières et abattement de 25% : ce n'est qu'un au revoir ?

01/08/2014

Doctrine

Plus-value immobilière : la représentation fiscale des non-résidents une obligation contestée

29/07/2014

Loi

Plus-value immobilière : proposition visant à aménager le régime d'exonération des non-résidents

03/07/2014

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : une exonération sous contrôle

27/06/2014

Analyses et points de vue

Plus-value immobilière : des non-résidents imposés plus lourdement que les résidents sur la résidence principale

26/06/2014

Loi

Abattement de 25% sur les plus-values de terrains à bâtir : le débat repoussé au PLF2015

26/06/2014

Loi

Suppression du COS et abattement de 25% sur les plus-values : les députés comblent le vide juridique

24/06/2014

Doctrine

Les suisses ont au moins gagné le match des plus-values immobilières !

23/06/2014

Loi

Plus-value immobilière: les terrains à bâtir devraient avoir leur propre abattement de 25%

18/06/2014

Réglementaire

Modification des dispositions réglementaires relatives à la taxe forfaitaire sur les objets précieux

11/06/2014

Doctrine

La taxe sur les plus-values immobilières élevées et abattement de 25%

19/05/2014

Analyses et points de vue

Imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers

14/05/2014

Jurisprudence

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : assouplissement du délai normal de vente

09/05/2014

Loi

Plus-value immobilière : le gouvernement réfléchirait à étendre l'abattement de 25% aux terrains à bâtir

30/04/2014

Doctrine

Plus-value immobilière : suppression du COS et mise en oeuvre de l'abattement de 25%

02/04/2014

Doctrine

Plus-value immobilière : pas d'exonération pour les propriétaires de terrains à bâtir locataires de leur résidence principale

25/02/2014

Jurisprudence

Nouvelle condamnation de l’imposition à 33,1/3% des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses

21/02/2014

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles épingle le Luxembourg sur sa législation fiscale des plus-values immobilières

19/02/2014

Doctrine

Plus-value immobilière des résidents suisses : un député interpelle le gouvernement

17/02/2014

Doctrine

Plus-values immobilières : modalités de déduction du montant non encore amorti de travaux

07/02/2014

Jurisprudence

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale...il faut des preuves !

09/01/2014

Doctrine

Bercy précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir

06/01/2014

Analyses et points de vue

Plus-value sur terrain à bâtir : Bercy maintient l'exonération globale à l'issue des 30 ans

04/01/2014

Analyses et points de vue

Plus-value immobilière : l'abattement pour durée de détention, un terrain de discorde

30/12/2013

Analyses et points de vue

Plus-values et cession de terrain à bâtir : quel régime d'abattement pour 2014 ?

29/12/2013

Jurisprudence

Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur terrains à bâtir

20/12/2013

Doctrine

Plus-value immobilière : frais et dépenses admis en majoration du prix d'acquisition

14/12/2013

Loi

Plus-value immobilière : pas de régime transitoire pour les terrains à bâtir

14/12/2013

Loi

Plus-value immobilière : l’abattement de 25 % pourra s'appliquer jusqu'en 2016

10/12/2013

Loi

Plus-value immobilière et terrain à bâtir, un régime transitoire pourrait voir le jour

28/11/2013

Doctrine

Re-immatriculation des SCI non immatriculées au 1er novembre 2002 : Quid de la plus-value de revente

27/11/2013

Analyses et points de vue

Plus-values immobilières : le Conseil d'Etat confirme que le taux de 33,1/3 % n'est pas applicable aux résidents suisses

26/11/2013

Loi

PLF2014 : le Sénat censure la réforme du régime des plus-values immobilières

22/10/2013

Loi

Réforme des plus-values immobilières : certitudes et incertitudes

21/10/2013

Loi

Plus-value immobilière des non-résidents : assouplissement du régime d'exonération pour les expatriés

14/10/2013

Loi

Plus-value immobilière : coût de l'exonération partielle des prélèvements sociaux

10/10/2013

Loi

Nouveau coup de théâtre dans la réforme de l'abattement des plus-values immobilières

07/08/2013

Doctrine

Plus-values immobilières de plus de 50.000 € : Bercy commente le régime de la surtaxe

03/08/2013

Analyses et points de vue

Plus-values immobilières : le calcul de l'abattement pour durée de détention à compter du 1er septembre 2013

13/06/2013

Doctrine

Exonération de plus-value au titre de la résidence secondaire : le montant du remploi ne tient pas compte des emprunts

25/04/2013

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles traduit l’Espagne devant la CJUE pour taxation discriminatoire de l'immobilier

25/04/2013

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité: la Commission traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire de l'immobilier

24/04/2013

Doctrine

Le gouvernement confirme la taxation à 33,33% des plus-values des résidents de pays tiers à l'EEE

18/04/2013

Analyses et points de vue

Plus-value : taxation à 33% des associés suisses d'une SCI jugée discriminatoire

11/04/2013

Doctrine

Plus-values de cession de terrains à bâtir : suppression programmée de l'abattement pour durée de de détention

25/03/2013

Doctrine

Sort de l'exonération de plus-value au titre de la résidence secondaire en cas de remboursement de prêt en cours

22/03/2013

Analyses et points de vue

François Hollande dévoile sa nouvelle réforme des plus-values immobilières

13/03/2013

Doctrine

Réduction de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières, le ni oui ni-non du gouvernement

28/02/2013

Analyses et points de vue

Plus-values immobilières : à quel taux sont soumis les résidents suisses ?

27/02/2013

Etudes, synthèses et rapports

Vers une suppression de la taxation des plus-values immobilières sur le bâti ?

24/02/2013

Doctrine

Surtaxe sur les plus-values immobilières : beaucoup de questions sans réponses

19/02/2013

Doctrine

Abattement pour durée de détention et production de factures, le gouvernement botte en touche

13/02/2013

Doctrine

Plus-values immobilières: le gouvernement réfléchit à une fiscalité plus juste

25/01/2013

Analyses et points de vue

Pas de surtaxe de plus-value immobilière lors de la cession d'un terrain à bâtir

31/12/2012

Loi

Plus-value immobilière et terrain à bâtir : la réforme n'aura pas lieu

19/12/2012

Loi

Surtaxe des plus-values immobilières : introduction d'un mécanisme de lissage

07/12/2012

Loi

Vers une taxation à 40 % des grosses plus-values immobilières dès 2013

05/12/2012

Loi

Le gouvernement dévoile sa nouvelle taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées

25/11/2012

Loi

Les sénateurs ramènent l'abattement supplémentaire sur les plus-values immobilières à 15%

21/11/2012

Doctrine

L'attribution d'un bien propre de l'époux en paiement de la prestation compensatoire est un fait générateur de plus-value

02/11/2012

Jurisprudence

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attention au contrôle

01/11/2012

Jurisprudence

Plus-value immobilière : les frais de géomètre ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition

22/10/2012

Loi

Le Parlement ressuscite les régimes d'exonération de plus-values immobilières en cas de cession de biens destinés au logement social

11/10/2012

Loi

PLF2013 : les amendements relatifs aux plus-values immobilières présentés en Commission des Finances

01/10/2012

Loi

Propriétaires de terrains à bâtir, à vos promesses de vente...vite !

27/09/2012

Politique communautaire et internationnale

Le régime fiscal espagnol des plus-values immobilières est discriminatoire à l’égard des non-résidents

24/09/2012

Réglementaire

Exonération de plus-value au titre de la résidence secondaire : mentions devant figurer dans l'acte

15/09/2012

Analyses et points de vue

La fiscalité des plus-values immobilières sur le bâti et le non bâti en 2013 se précise

12/09/2012

Analyses et points de vue

La progressivité de la fiscalité sur les terrains nus constructibles se confirme

04/09/2012

Analyses et points de vue

La loi de finances pour 2013 pourrait durcir la fiscalité des plus-values sur les terrains

28/08/2012

Analyses et points de vue

Vers une taxation progressive dans le temps des plus-values réalisées sur les terrains constructibles ?

15/08/2012

Analyses et points de vue

Plus-value immobilière : seuil de 15.000 € et commission d'agence

07/07/2012

Analyses et points de vue

Taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents

05/07/2012

Loi

Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt soumis aux prélèvements sociaux

13/06/2012

Doctrine

Le «terrain à bâtir», une dépendance fiscalisée

24/04/2012

Doctrine

Résidence secondaire : pensez à porter la plus-value sur votre déclaration de revenus

19/04/2012

Doctrine

Résidence secondaire : l'administration commente le nouveau régime d'exonération de plus-value immobilière

19/04/2012

Doctrine

Plus-value immobilière : les terrains à bâtir sont exclus de l'exonération au titre de la dépendance immédiate et nécessaire

28/03/2012

Doctrine

Plus-value immobilière et travaux : le gouvernement maintient sa doctrine

27/03/2012

Jurisprudence

Modalités de calcul de la plus-value d'annulation de parts d'une SCI

25/03/2012

Analyses et points de vue

Plus-value immobilière et abattement pour durée de détention : retour vers le futur !

14/03/2012

Doctrine

Plus-value immobilière sur les terrains : l'administration détaille le mécanisme du régime transitoire

13/02/2012

Loi

Plus-value immobilière sur les terrains : bientôt un abattement dégressif ?

17/01/2012

Analyses et points de vue

Régime fiscal du retrait par attribution d’actif à un associé d’une SCI

15/12/2011

Loi

PLF2012 : Plus-values immobilières et logement social, les députés mettent fin au régime d'exonération

05/12/2011

Loi

PLFR 2011-IV : plus-values immobilières sur les terrains à bâtir et les modalités du régime transitoire

02/12/2011

Loi

PLFR 2011-IV : nouveau régime d'exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées et les adultes handicapés

18/11/2011

Loi

Le Sénat durcit le régime d’exonération des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire

24/10/2011

Loi

Amélioration du régime de fiscalisation des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire

13/10/2011

Loi

PLF2012 et plus-values immobilières : pas de mesures transitoires pour les promesses signées avant le 1er février 2012

13/10/2011

Loi

PLF2012, plus-values immobilières et promesse signée avant le 1er février : un régime transitoire peut-il voir le jour ?

11/10/2011

Loi

Vers un assouplissement du régime des plus-values immobilières ?

20/09/2011

Analyses et points de vue

La réforme des plus-values immobilières en quatre dates

20/09/2011

Analyses et points de vue

La réforme des plus-values immobilières est entrée en vigueur

14/09/2011

Analyses et points de vue

Réforme des plus-values immobilières : et si le gouvernement ne s'arrêtait pas là !

07/09/2011

Loi

Les députés adoptent l'article sur la réforme des plus-values immobilières

06/09/2011

Loi

L'amendement du gouvernement concernant la réforme des plus-values immobilières

06/09/2011

Loi

PLFR2011 et réforme des plus-values immobilières : florilège d'amendements

03/09/2011

Etudes, synthèses et rapports

Réforme des plus-values immobilières : l'équation impossible

01/09/2011

Loi

Réforme des plus-values immobilières : les amendements déposés en Commission

01/09/2011

Loi

Plus-values immobilières : la suppression de l'abattement s’applique au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011

26/08/2011

Doctrine

Plus-value immobilière et expropriation : le remploi de l'indemnité peut porter sur un bien immobilier situé hors de France

10/08/2011

Analyses et points de vue

Plus-value immobilière : le gouvernement veut la peau des régimes d'exonération

28/07/2011

Analyses et points de vue

Biens migrants : quel régime de plus-value faut-il appliquer ?

17/06/2011

Analyses et points de vue

Plus-values immobilières : quid des régimes d'exonération après la réforme ?

07/06/2011

Loi

Abattement pour durée de détention des plus-values immobilières sur les terrains : chronique d'une fin annoncée

04/06/2011

Loi

Plus-value immobilière sur les terrains : l'amendement mettant fin à l'abattement pour durée de détention a été retiré

20/05/2011

Jurisprudence

Plus-value immobilière et travaux : les matériaux peuvent désormais venir en majoration du prix d'acquisition

10/05/2011

Analyses et points de vue

Plus-value immobilière sur les terrains : l'abattement pour durée de détention pourrait disparaitre

28/02/2011

Analyses et points de vue

Une société suisse associée d'une SCI française est-elle imposable en France ?

23/02/2011

Doctrine

Cessions de biens immobiliers au profit des collectivités territoriales : conditions d'exonération de la plus-value

12/02/2011

Analyses et points de vue

Fiscalité du patrimoine : la résidence principale épargnée par Sarkozy

10/02/2011

Analyses et points de vue

Fiscalité du patrimoine : une réforme qui vire au concours Lépine ?

18/01/2011

Etudes, synthèses et rapports

Plus-value immobilière et résidence principale : le rapport qui sème la zizanie

15/01/2011

Doctrine

Plus-value immobilière : le gouvernement envisage de taxer la résidence principale

20/12/2010

Doctrine

Plus-values immobilières des non résidents : notion de libre disposition en cas d'indivision

06/12/2010

Loi

Plus-values immobilières des non résidents : le Sénat supprime l'exonération de la deuxième cession

01/12/2010

Doctrine

Cession de terres et de plantations : modalités de déclaration de la plus-value immobilière

29/11/2010

Loi

Plus-value immobilière et abattement pour durée de détention : situation au 30 novembre

14/11/2010

Loi

Plus-values immobilières : la remise en cause de l'abattement pour durée de détention aura-t-elle lieu ?

27/10/2010

Loi

PLF 2011 - Plus-value immobilière : remise en cause partielle de l'abattement pour durée de détention

08/10/2010

Doctrine

Réforme des retraites : les plus-values immobilières seront taxées à 31,3%

03/08/2010

Loi

Plus-value immobilière : La mort annoncée de l'abattement pour durée de détention ?

19/06/2010

Doctrine

Conditions d'imputation des moins-values immobilières

10/05/2010

Doctrine

Plus-value immobilière : modalités d'application du seuil de 15 000 € en cas de cession d’un droit démembré

03/04/2010

Loi

Prise en compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières

18/01/2010

Loi

Plus-value immobilière et revenu fiscal de référence

11/12/2009

Loi

Plus-value immobilière : l'exonération des cessions de biens immobiliers a des bailleurs sociaux serait prorogée de 2 ans

28/11/2009

Loi

Plus-value immobilière et nu-propriétaire : le Sénat corrige une bizarrerie fiscale

01/04/2009

Doctrine

Régime de taxation au taux réduit des plus-values immobilières (Art. 210 E CGI)

31/03/2009

Doctrine

Plus-value immobilière des particuliers et délai normal de vente

16/03/2009

Doctrine

Assouplissement des conditions de l'exonération de la plus-value immobilière des particuliers

26/05/2008

Doctrine

Régime d’imposition des plus-values immobilières applicable en matière de partage de biens indivis

26/11/2007

Doctrine

Taxation des plus-values, résidence principale et rupture de la vie commune

10/09/2007

Doctrine

Plus-value immobilière des concubins et partenaires de PACS

25/07/2007

Doctrine

Plus-value immobilière : adaptation de certaines mesures aux concubins et aux partenaires de PACS

19/02/2006

Doctrine

Plus-value immobilière des particuliers : sort des non-résidents

26/09/2005

Doctrine

Exonération des plus-values immobilières réalisées par des ressortissants étrangers

11/08/2005

Doctrine

Aménagements du nouveau régime des plus-values immobilières

12/03/2005

Jurisprudence

Jurisprudence Baradé : calcul de la plus-value immobilière sur cession de parts de SPI

05/07/2004

Doctrine

Prise en compte des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul des plus-values immobilières

24/05/2004

Doctrine

Prise en compte des travaux dans le calcul des plus-values immobilières

18/04/2004

Doctrine

Calcul de plus-value et sort de l'indemnité de départ versée au locataire

01/03/2004

Doctrine

Modalités de désignation du représentant accrédité du non-résident réalisant une plus-value immobilière

19/01/2004

Doctrine

Décret d'application du nouveau régime d'application des plus-values des particuliers

16/01/2004

Doctrine

Nouveau régime des plus-values immobilières : les commentaires de l'administration

05/12/2002

Doctrine

Compensation entre plus-value et moins-value en cas d'acquisition par fraction successive

28/10/2002

Doctrine

Assouplissement du prélèvement d'un tiers sur les plus-values immobilières pour les non-résidents

28/12/2001

Doctrine

Modalités de détermination de la plus-value immobilière en cas de construction occasionnelle

12/07/2001

Doctrine

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