Tag Plus Value Immobilière - Tous les articles

24/06/2022

Jurisprudence

non résident plus value immobilière 244 bis a du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value des non-résidents : le maintien d’un prélèvement au taux de 19 % ne méconnaît pas le traité sur le fonctionnement de l’UE

20/06/2022

Jurisprudence

non résident plus value immobilière prélèvement de solidarité Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière des non résidents : le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû quoi qu'il en soit

14/06/2022

Jurisprudence

plus value immobilière prix d'acquisition Plus-values immobilières Jurisprudence

Cession portant sur une partie d'un bien et plus-value immobilière : attention à la détermination du prix d'acquisition

03/06/2022

Jurisprudence

non résident plus value immobilière 150 u ii 2 du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : la location temporaire fait échec à la libre disposition du bien

23/05/2022

Jurisprudence

plus value immobilière Polynésie française Plus-values immobilières Jurisprudence

Le Conseil d'Etat valide l'augmentation de 20 à 50% de la taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie française

20/04/2022

Jurisprudence

plus value immobilière contrôle fiscal l57 du lpf proposition de rectification Contrôle et contentieux Jurisprudence

Plus-value immobilière : la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'année d'imposition ne fait pas échec au rehaussement

11/04/2022

Jurisprudence

plus value immobilière terrain à bâtir résidence principale dépendances immédiates et nécessaires Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value : le terrain à bâtir à l'épreuve de la dépendance immédiate et nécessaire

06/04/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale consomation énergétique Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : les consommations d'eau et d'électricité, des critères indiscutables pour caractériser la "résidence principale"

21/03/2022

Jurisprudence

plus value immobilière terrain à bâtir résidence principale dépendances immédiates et nécessaires 150 u ii 3 du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière exonérée : la Cour rappelle le caractère "nécessaire" de la dépendance

24/02/2022

Doctrine

csg crds non résident plus value immobilière royaume uni revenus du capital revenus du patrimoine 244 bis a du cgi brexit Prélèvements sociaux Doctrine

Plus-value immobilière : les résidents britanniques peuvent également bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS

01/02/2022

Jurisprudence

location meublée plus value immobilière plus value professionnelle lmnp para hotellerie Plus-values professionnelles Jurisprudence

Cession du bien immobilier après résiliation du contrat de gestion para-hôtelière : une taxation à anticiper

31/01/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire délai normal de vente Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence secondaire : attention à la condition tenant au délai normal de vente

28/01/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et résidence principale : l'effectivité de l'occupation est la colonne vertébrale de l'exonération

19/01/2022

Jurisprudence

marchand de biens plus value immobilière achat revente Revenus professionnels Jurisprudence

Neuf opérations d’achat de terrains et de revente de maisons en douze ans participent d'une activité de marchand de biens

07/01/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : l'exonération se cache dans les détails

29/12/2021

Jurisprudence

plus value immobilière indemnité d'éviction travaux de construction abattement pour durée de détention Plus-values immobilières Jurisprudence

L'indemnité de rupture anticipée du marché de travaux de construction à l'épreuve de la plus-value immobilière

27/12/2021

Jurisprudence

marchand de biens plus value immobilière intention spéculative 35 du cgi Revenus professionnels Jurisprudence

Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition

23/12/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale marchands de biens Plus-values immobilières Jurisprudence

Quand l’occupation à titre de résidence principale des immeubles cédés fait échec à la qualification de marchand de biens

15/12/2021

Jurisprudence

non résident plus value immobilière sci 244 bis a du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilières : quid du taux d'imposition quand le cédant est une société de personnes détenue par un non-résident

13/12/2021

Jurisprudence

non résident plus value immobilière qpc résidence principale 244 bis a du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée

13/12/2021

Jurisprudence

plus value immobilière moins value taux de change Plus-values immobilières Jurisprudence

Les gains ou pertes de change constatés en cas de cession de biens immobiliers constituent une composante de la plus ou moins-value réalisée

10/12/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale 150 u ii 1 du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait

08/11/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : une exonération à l'épreuve des faits

02/11/2021

Jurisprudence

plus value immobilière prix d'acquisition accession bail à construction Plus-values immobilières Jurisprudence

Cession ultérieure d'un bien immobilier reçu par accession et plus-value immobilière : attention au prix d'acquisition

28/10/2021

Jurisprudence

marchand de biens plus value immobilière intention spéculative bénéfices industriels et commerciaux Revenus professionnels Jurisprudence

Opération qualifiée de marchand de biens : ces indices qui mis bout à bout font pencher la balance

15/10/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire résidence principale 150 u ii 1°bis du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

06/10/2021

Loi

pacte dutreil loi de finances plus value immobilière crypto monnaies bitcoin plus value professionnelle actifs numériques Suivi législatif Loi

PLF2022 : suivi des amendements examinés en Commission des Finances

05/10/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : les consommations énergétiques une preuve quasi indiscutable

02/10/2021

Loi

logement social loi de finances plus value immobilière abattement exceptionnel Suivi législatif Loi

PLF2022 : le régime des plus-values immobilières amendé en Commission des Finances

29/09/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale action en responsabilité Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et résidence principale : le notaire qui a connaissance de la fausseté de la situation engage sa responsabilité

26/09/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et exonération "résidence secondaire" : attention à la chronologie et aux mentions dans l'acte

30/08/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale 150 u ii 1 du cgi 150 u ii 1bis du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : la loi n'impose pas de durée minimale d’occupation avant la cession

09/08/2021

Doctrine

plus value immobilière usufruit successif Plus-values immobilières Doctrine

Le Gouvernement interrogé sur le calcul de la plus-value immobilière de l'usufruitier successif

02/08/2021

Jurisprudence

plus value immobilière taxation d'office activité occulte 35 i du cgi profits de construction Contrôle et contentieux Jurisprudence

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

22/07/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale 150 u ii 1 du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détails

20/07/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire résidence principale usufruitier Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »

29/05/2021

Doctrine

plus value immobilière droit de surélévation Plus-values immobilières Doctrine

Bercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation

10/05/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération "résidence principale"

29/04/2021

Jurisprudence

plus value immobilière 150 u ii 1bis du cgi dépendances immédiates et nécessaires Plus-values immobilières Jurisprudence

Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessaires

06/04/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : un délai d'occupation inférieur à trois mois fait échec à l'exonération résidence principale

06/04/2021

Jurisprudence

plus value immobilière cession de titres travaux de construction jurisprudence baradé jurisprudence quemener Plus-values immobilières Jurisprudence

Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value

30/03/2021

Jurisprudence

plus value immobilière action en responsabilité perte d'une chance préjudice Plus-values professionnelles Jurisprudence

Responsabilité du Conseil : la perte de chance ne peut être équivalente à 100 % du préjudice allégué

17/03/2021

Jurisprudence

plus value immobilière ifi péniche Impôt sur la fortune Jurisprudence

Une péniche amarrée à quai présente un caractère mobilier l’excluant de l'assiette de l'IFI

04/03/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale délai normal de vente Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value, résidence principale et délai normal de vente : tout est affaire de circonstances

29/01/2021

Jurisprudence

plus value immobilière groupement forestier abattement forestier 76 du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : modalités de détermination de l'abattement forestier

06/01/2021

Jurisprudence

travaux plus value immobilière compensation de créances frais de viabilisation Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et dépenses de travaux acquittées sous la forme d’une compensation de créances

06/01/2021

Loi

plus value immobilière revenu fiscal de référence pension de vieillesse carte d'invalidité carte de mobilité inclusion Plus-values immobilières Loi

Plus-value immobilière et titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité : plafond du RFR à ne pas dépasser en 2021

05/01/2021

Jurisprudence

plus value immobilière délai de détention promesse synallagmatique Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : délai de détention et promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive

16/12/2020

Jurisprudence

ocde plus value immobilière convention fiscale gains en capital Conventions fiscales Jurisprudence

L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation

05/12/2020

Doctrine

plus value immobilière résidence principale incendie sinistre Plus-values immobilières Doctrine

Plus-value et résidence principale sinistrée : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente

04/12/2020

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale dépendances immédiates et nécessaires Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire

30/11/2020

Jurisprudence

travaux plus value immobilière prix d'acquisition Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et majoration du prix d’acquisition pour travaux payé par voie de compensation : il faut des preuves

13/11/2020

Jurisprudence

travaux plus value immobilière travaux de construction dépenses d'amélioration travaux d'entretien Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : précisions sur les dépense d’amélioration venant en majoration du prix d’acquisition

12/10/2020

Loi

logement social plus value immobilière plf2021 Suivi législatif Loi

Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : le Gouvernement durcit le ton

12/10/2020

Loi

plus value immobilière abattement plf2021 Suivi législatif Loi

Plus-value immobilière : le Gouvernement réactive et légalise l’abattement exceptionnel de 70% ou 85%

07/09/2020

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value : il faut produire des éléments précis et circonstanciés quant à l’effectivité de l’utilisation du bien à titre de résidence principale

04/08/2020

Jurisprudence

plus value immobilière construction occasionnelle tle forfait de 7,5% Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et construction occasionnelle : la TLE participe du coût de la construction

08/07/2020

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value : quand les relevés de consommation d’eau et d’électricité font tomber l’exonération « résidence principale »

03/07/2020

Doctrine

logement social plus value immobilière 150 u ii 7 du cgi Plus-values immobilières Doctrine

Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : précisions sur le prorata de logements sociaux

11/05/2020

Jurisprudence

travaux plus value immobilière construction occasionnelle Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et construction occasionnelle : de la difficile preuve de la réalisation des travaux avant l’achèvement

12/03/2020

Jurisprudence

plus value immobilière dépendances immédiates et nécessaires Plus-values immobilières Jurisprudence

La cession des terrains à l’épreuve de l’exonération de plus-value au titre des dépendances immédiates et nécessaires

12/03/2020

Jurisprudence

plus value immobilière 150 u ii 1 du cgi consomation énergétique Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : la consommation énergétique, talon d’Achille du candidat à l’exonération "résidence principale"

12/03/2020

Jurisprudence

csg crds non résident plus value immobilière canada Prélèvements sociaux Jurisprudence

Plus-value immobilière : un résident canadien ne peut bénéficier de la restitution des prélèvements sociaux

17/02/2020

Jurisprudence

non résident plus value immobilière résidence secondaire Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération « résidence secondaire »

05/02/2020

Jurisprudence

plus value immobilière dissimulation prix de cession Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : la dissimulation de prix vient en majoration du prix de cession

27/01/2020

Doctrine

non résident plus value immobilière 150 u ii 2 du cgi sci Plus-values immobilières Doctrine

Les associés non-résidents d’une SCI à l’épreuve de l’exonération de plus-value de l’article 150-U-II-2° du CGI

17/12/2019

Jurisprudence

plus value immobilière intérets d'emprunt Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition

09/12/2019

Jurisprudence

plus value immobilière Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : un bien occupé même six mois est éligible à l’exonération résidence principale

29/11/2019

Jurisprudence

plus value immobilière prix d'acquisition Plus-values immobilières Jurisprudence

Rehaussement de la valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : la plus-value de cession est déterminée en tenant compte de la valeur rectifiée

18/11/2019

Jurisprudence

plus value immobilière Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € : le Conseil d’Etat durcit le ton

12/11/2019

Loi

logement social plus value immobilière plf2020 Plus-values immobilières Loi

Les députés prorogent en Commission les régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social

28/10/2019

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale 150 u ii 1 du cgi faisceau d'indices Plus-values immobilières Jurisprudence

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attentions aux autres impôts !

18/10/2019

Jurisprudence

plus value immobilière résidence fiscale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : de l’importance de la consommation d’électricité dans le bien vendu

09/10/2019

Jurisprudence

non résident sécurité sociale plus value immobilière Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : le juge de l'impôt confirme l'assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident d’un Etat tiers à l’EEE

26/09/2019

Jurisprudence

non résident plus value immobilière prélèvement de solidarité Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d'Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidarité

12/08/2019

Doctrine

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Doctrine

Plus-value immobilière : le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause l'exonération «résidence principale»

31/07/2019

Jurisprudence

plus value immobilière résidence de tourisme meubles Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Le fait que les meubles garnissant des locaux ne figurent pas à l’actif de la SCI bailleresse ne peuvent faire échec à la commercialité de la location

11/07/2019

Jurisprudence

plus value immobilière pension de vieillesse carte d'invalidité carte de mobilité inclusion Plus-values immobilières Jurisprudence

Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité ne peuvent bénéficier de l'exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCI

19/06/2019

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