Le Gouvernement s'est refusé, au Sénat, a augmenter encore le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, qui a été fixé à 42.500 € par les députés lors de l'examen du PLF2023 en première lecture à l'Assemblée Nationale.
Pour mémoire l'article 4 sexies du projet de loi sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution a repris un amendement du rapporteur général dela commission des finances de l'Assemblée nationale, sous amendé par le Gouvernement. ...