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Suivi législatif

PLF2024 et crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) : la demande d'agrément peut être déposée dès à présent

L'article 5 du PLF2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.

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Publié le vendredi 6 octobre 2023 par La rédaction

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