Dimanche 1er décembre, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements du Gouvernements visant à supprimer plusieurs articles et amendements adoptés lors des débats au Sénat.
Ont ainsi été supprimés :
- l'article 2 ter issu de l’adoption de l’amendement n° 1615 qui supprimait l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger (IRE) ;
- l'article 3 ter qui proposait de doubler le délai de dégrèvement d’office dans le cadre de l’exit tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d’aides publiques ;
- l’article 3 decies qui proposait d'augmenter le taux du prélèvement forfaitaire unique et d’imposition des "superdividendes" ;
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l’article 10 duodecies qui proposait de supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les eaux vendues en bouteille plastique, à l'exception des eaux vendues dans les départements d'Outre-mer ;
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l’article 11 bis, qui proposait de créer une obligation de cession dans un délai de six mois de 2 % du capital d’EDF dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié ;
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l’article 11 ter qui proposait de réduire l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme sur les cessions de titre de participation dans le cadre du régime mère-fille ;
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L'article 11 sexies, qui proposait d'abaisser le seuil national d’assujettissement de la taxe sur les services numériques (TSN) à 5,5 millions d’euros de sommes taxables ;
- L’article 11 septies, qui proposait de rehausser à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques (TSN) ;
- Les alinéas 4 et 5 de l'article 14 bis qui proposaient d'appliquer un seuil de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d’intégration fiscale.
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L’article 14 quater, qui proposait de créer un taux minoré de CIR pour les entreprises hors de l’Union européenne ;
- L'article 17 bis qui proposait de taxer les entreprises établies dans des ETNC alors que le code général des impôts prévoit déjà un dispositif de taxation des entreprises établies dans les ETNC ;
- l’article 17 ter qui instaurait un accord préalable obligatoire de l’administration sur la politique de prix de transfert des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€ ;
- l’article 17 quater qui rendait opposable la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés ;
- l’article 19 ter qui doublait l’abattement sur les donations et successions pour les familles monoparentales ;
- L'article 24 bis qui accroissait de 30% à 50 % le taux d’abattement sur les revenus dans le cadre du régime micro foncier, dans une limite inchangée de 15 000 € ;
- l’article 24 quinquies qui réformait l’imposition des plus-values de cession immobilières ;
- l’article 31 ter qui proposait de fusionner la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Soulignons également que le Gouvernement est revenu sur le relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3% à 0,5%. L'amendement adopté du Gouvernement conserve la hausse du taux de la TTF mais en réduit l’ampleur en le réhaussant de 0,1 point au lieu de 0,2. Ainsi le taux de la TTF passerait de 0,3 % à 0,4 %.
Affaire à suivre...