Avant la loi de finances pour 2025, une entreprise pouvait effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration.
La conformité reposait sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des donn&eacte;es. ...