Les députés ont adopté un amendement au PLF 2025 avec sagesse du rapporteur et du Gouvernement visant à encadrer plus strictement le dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée, prévu par l'article 150-0 B ter du CGI. Il cible spécifiquement la réorientation des plus-values vers le secteur immobilier et hôtelier.
L’article 150‑0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique.
Ce report d’imposition expire notamment lorsque les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire de l’apport dans les trois ans à compter de celui-ci.
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