Les députés ont adopté un amendement au PLF 2025 avec sagesse du rapporteur et du Gouvernement visant à encadrer plus strictement le dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée, prévu par l'article 150-0 B ter du CGI. Il cible spécifiquement la réorientation des plus-values vers le secteur immobilier et hôtelier.