Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF2025 visant à prolonger de trois ans la période d'éligibilité à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tricies du CGI. Cette réduction d'impôt bénéficie aux contribuables qui mettent en location leur logement à des loyers abordables dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Pour mémoire, une déduction spécifique des revenus fonciers (Le dispositif Cosse "Louer abordable) s’appliquait aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il s’est substitué au dispositif Borloo ancien.
Les conditions principales sont les suivantes :
- Type de location : Le logement doit être loué en tant que résidence principale du locataire.
- Conventionnement : La location doit être conclue dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
- Conditions de ressources et de loyers : Le locataire doit respecter des plafonds de ressources, et le loyer doit être fixé en deçà des plafonds déterminés par l'Anah.
- Période d'éligibilité initiale : Pour bénéficier de la réduction d'impôt, la demande de conventionnement auprès de l'Anah devait être enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024.
Les sénateurs ont adopté un amendement remplacant la date de fin de la période d'éligibilité "2024" par "2027".
Ainsi, les propriétaires pourront bénéficier de la réduction d'impôt pour les demandes de conventionnement enregistrées jusqu'au 31 décembre 2027.
L'amendement n° I-1841 rect. ter au PLF 2025 a été, adopté avec un avis favorable du Gouvernement et du rapporteur,