Dans le cadre du PLF2026, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain relancent le débat sur l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale en proposant de la conditionner durée minimale d'occupation de cinq ans.
Ils proposent une nouvelle rédaction de l'article 150-U-II-1° du CGI :
&aquo; 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale »
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