L’assemblée Nationale a, le 9 décembre dernier, adopté un amendement (N°393) visant à imposer à la source les plus-values d’acquisition de stocks-options et d’actions gratuites ainsi que des plus-values sur bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Les rémunérations versées à des personnes non domiciliées fiscalement en France font de manière générale l’objet d’une retenue à la source (Art. 182 A du CGI).
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