Lors de l’examen en première lecture du PLFR 2011-IV , les députés ont adopté un article 13 septies nouveau qui prend en compte la réforme de la taxation des plus-values immobilières et ses conséquences sur les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d’urbanisme.
Nous vous l’indiquions le 28 novembre dernier : un régime transitoire devrait voir le jour… .
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