Les députés ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi l’article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 portant réforme du régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie.
Cette réforme prévoit un alourdissement de la fiscalité indirecte pour les contrats de plus d’un million d’euros , dont le taux de taxation des droits de mutation passeront de 25% à 31,25% à compter de 2014.
Les héritiers continueront toutefois à bénéficier de l’abattement fiscal de 152.500 €. L’article 7 institue également un nouveau type de contrats d’assurance-vie (Contrats "vie-génération") qui seront des contrats mono-supports libellés en unités de compte portant des investissements dans certains secteurs déterminés jugés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays (PME et ETI, logement, économie sociale et solidaire, etc.) et situés principalement en Europe.
Cet article institue également des fonds « euro-croissance » qui permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins 8 ans. Ces fonds pourront être souscrits dans des contrats « multi-support » offrant beaucoup de souplesse et la possibilité d’arbitrer avec des fonds en euros et des unités de compte.
Les députés ont au cours des débats adopté plusieurs amendements visant à :
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supprimer la possibilité d’ouvrir des contrats dits « NSK » à compter du 1er janvier 2014
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à repousser de six mois l’introduction des contrats « vie-génération » afin de laisser aux assureurs le temps de développer et de commercialiser ce nouveau produit.
« En l’absence d’une telle disposition, les bénéficiaires des sommes versées, en cas de décès, au titre des contrats d’assurance-vie seraient pénalisés par l’augmentation du barème prévue à l’article 990 I, sans que les assurés aient pu arbitrer en faveur de la transformation de leur contrat » , précisait l’auteur de l’amendement Christian Eckert
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à préciser que le quota de 33 % d’actifs ciblés des contrats « vie-génération » (logement intermédiaire ou social, parts ou actions, cotées ou non, de PME ou d’ETI et actifs relevant de l’économie sociale et solidaire) s’apprécie globalement à l’échelle du contrat.
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à prévenir d’éventuels contournements de la nouvelle taxe à la charge des assureurs , introduite par l’article pour compenser le coût en trésorerie au titre des prélèvements sociaux qu’entraîne la transformation de certains contrats en contrats euro-croissance.
Il prévoit de conditionner cette transformation à l’absence de transferts opérés par les assurés de leur support en euros sur un support en unité de compte dans les six mois précédant cette transformation.
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à corriger une imperfection » de la réforme fiscale
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à mettre fin à la commercialisation de contrats d’assurance-vie « anti-ISF »