Passif injustifié au bilan : le juge sécurise le pouvoir de substitution de motifs de l'administration fiscale

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'administration fiscale peux procéder à une substitution de motifs, même au stade de la réponse aux observations du contribuable, sous la seule réserve que cette substitution ne prive pas le contribuable de garanties procédurales.

L’article 38-2 du CGI, auquel renvoie ...