Pour la juridiction judiciaire l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l’administration fiscale (Art. L228 du LPF) ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
Le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par l'autorité normalement compétente, à savoir le procureur de la République. Celui-ci, en effet, ne peut mettre en mouvement l'action publique que dans la mesure où l'administration a préalablement déposé une plainte ou dénoncé des faits de fraude fiscale.
C'est l'rticle 36 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude...