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Impôts Fonciers

Loueur en meuble : quand le mandat de gestion limitant la libre disposition du bien fonde la décharge de la taxe d'habitation

Nouvelle décision relative aux conditions d'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les propriétaires de logements meublés de tourisme. L'absence de "disposition ou jouissance" du bien à titre personnel, démontrée par les conditions du mandat de gestion, peuvent rendre l'imposition à la taxe d'habitation infondée.

 

Depuis la réforme de la taxe d'habitation et sa suppression progressive pour les résidences principales, subsiste la taxe d'habitation sur les résidences secondares, régie par ...

Publié le mardi 19 août 2025 par La rédaction

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