Le juge de l'impôt précise les modalités de calcul de l'effectif salarié (Art. 44 quindecies du CGI) pour le bénéfice des exonérations fiscales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), notamment pour les entreprises de travail temporaire.
L'article 44 quindecies du CGI institue un régime d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées ou repriss dans les ZRR. Ce dispositif vise à soutenir le développement économique des territoires ruraux en difficulté. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions, dont une condition liée à l'effectif salarié. En l'occurrence, la rédaction applicable au litige exigeait que l'entreprise emploie moins de dix salariés (onze salariés à partir de 2016 - LF pour 2016) bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application de l'article....