Lors des débats noctures sur le PLF 2014 les députés ont décidé de ne pas adopter de mesure transitoire à la suppression de l’abattement pour durée de détention concernant les terrains à bâtir à compter du 1er mars 2014.
Rappelons que la Commission des Finances avait adopté mardi un amendement (n°413) de son rapporteur proposant que le régime d’abattement en vigeur (Exonération au bout de 30 ans de détention) continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une ...
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