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Contrôle et contentieux

Présomption du « maître de l'affaire : l'administration doit prouver l'implication concrète dans la gestion sociale au-delà des apparences juridiques

Nouvelle décision concernant la présomption du « maître de l'affaire » en matière de revenus réputés distribués qui nous rappelle que les qualités de gérant et d'associé ne sauraient, à elles seules, dispenser l'administration fiscale de rapporter la preuve d'une implication effective dans la gestion sociale lorsque le contribuable conteste être le bénéficiaire des distributions (Gérant de paille).

 

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Publié le mercredi 1 octobre 2025 par La rédaction

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