Prêts familiaux fictifs et cessions sans contrepartie : deux schémas classiques d'abus de droit fiscal caractérisant une donation déguisée

Les prêts entre membres d'une même famille constituent un terrain privilégié pour les tentatives de contournement des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Dans les affaires 2024-03 et 2024-04, le comité de l'abus de droit fiscal s'est prononcé sur un schéma impliquant une mère résidente suisse et sa fille dirigeante d'entreprise en France. Les montages utilisant des sociétés écrans, représentent une autre modalité fréquente de dissimulation, comme le démontrent les affaires 2024-05 et 2024-06 impliquant une société anglaise comme intermédiaire et u bénéficiaire final résident fiscal belge....