Conformément aux dispositions de l’article L.228 B du LPF la commission des infractions fiscales (CIF) a publié comme année un rapport d'activité dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socioprofessionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement.
La commission souligne que son activité en 2022 traduit le plein effet de la réforme opérée par la loi relative à la lutte contre la fraude. En effet, la CIF a été saisie en 2022 de 270 propositions de poursuites pénales, contre 286 en 2021, 309 en 2020, 575 en 2019, 964 en 2018, 973 en 2017, 944 en 2016 et 1061 en 2015.
La diminution sensible de l’activité de la CIF depuis 2019 est directement liée à la montée en puissance de la réforme opérée par la loi du 23 octobre 2018 imposant à l’administration de dénoncer au procureur de la République des faits de fraude de plu de 100 000€ examinés dans le cadre de ses contrôles,...