Dans cette nouvelle décision le juge de l'impôt annule des redressements fiscaux de près de 300K€ pour un vice de procédure simple mais déterminant : l'absence de signature sur l'avis de réception d'une demande d'éclaircissements adressée au contribuable.
Pour mémoire, l'article L. 16 du LPF permet à l'administration fiscale de demander au contrbuable des éclaircissements et des justifications concernant sa situation fiscale, notamment au sujet de ses revenus, de ses charges ou de ses avoirs...