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Contrôle et contentieux

Quand la donation d'actions avec réserve d'usufruit suivie d'un rachat-annulation ne résiste pas à l'abus de droit fiscal

Ce nouvel avis du comité de l'abus de droit fiscal nous rappelle les risques d'une donation en nue-propriété d'actions immédiatement suivie d'un rachat (Réduction/annulation) par la société

 

 

Le montage en question

Dans cette affaire de 2024, M. X, a fait donation de la nue-propri&eacte;té de 20 596 actions...

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Publié le vendredi 20 juin 2025 par La rédaction

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