L'administration vient de mettre en ligne quatre nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2023), lors de la séance n°2 du 6 octobre 2023.
L'affaire n° 2023-04 qui concerne une opération de donation avant cession de parts démembrées avec convention de quasi-usufruit sur le prix de cession : L'administration a invoqué l'abus de droit fiscal du fait de l’absence de véritable intention libérale du donateur.
Le Comité déduit de l’ensemble de ce qui précède que, dans le contexte global dans lequel la donation s’est inscrite, les opérations réalisées révèlent une donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de la part du donateur et qu’elle revêt dès lors un caractère fictif sans qu’ait d’incidence à cet égard le fait que le donateur n’a pas consommé le prix de cession des parts sociales données en nue-propriété à sa fille