Article mis à jour le 30 décembre 2013 à 13H
Le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions supprimant l’application de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir.
Voir notre article : Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur terrains à bâtir
Partant les propriétaires de terrains à bâtir pourront continuerà tenir compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières de cession, identique à celui qui s’applique aux immeubles bâtis depuis le 1er septembre 2013.
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Publié le mardi 22 octobre 2013 par La rédaction
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