Le sénat valide la suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges intégrée dans le résultat fiscal des sociétés qui bénéficient du régime des sociétés mères-filles.
Le régime mères-filles (Art. 145 et 216 du CGI) prévoit que sont déductibles , dans le bénéfice net de la société mère imposée en France, les dividendes et les produits nets (boni de liquidation, distributions de réserve, avnces considérées comme distribuées, intérêts excédentaires de comptes courants d’associés) ...
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