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Contrôle et contentieux

Remise gracieuse d'intérêts de retard : l'administration doit examiner la demande dans son intégralité

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'administration fiscale, saisie de plusieurs demandes de remise gracieuse connexes, doit les examiner dans leur ensemble, même si elles ont été présentées par des courriers distincts.

 

 

Aux termes de l'...

Publié le vendredi 17 janvier 2025 par La rédaction

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