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L80 B du LPF : Tous les articles

02/12/2024

Jurisprudence

Rescrit fiscal : rappel des conditions de recevabilité du REP contre les prises de position de l'administration

11/06/2024

Jurisprudence

Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite

05/06/2024

Loi

Projet de loi « Simplification de la vie économique » : les mesures fiscales adoptées au sénat

13/05/2024

Jurisprudence

Une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale

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