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"L80 b du lpf"

Jurisprudence 12/03/2025

L80 B du LPF : quand un simple courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une "prise de position formelle"

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/02/2025

Garantie contre les changements de doctrine : l'abandon de redressement ne vaut pas prise de position formelle sur l'ensemble des conditions d'un régime fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/01/2025

Rescrit fiscal : les conditions restrictives de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/12/2024

Rescrit fiscal : rappel des conditions de recevabilité du REP contre les prises de position de l'administration

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/06/2024

Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 05/06/2024

Projet de loi « Simplification de la vie économique » : les mesures fiscales adoptées au sénat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 13/05/2024

Une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux