L'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, dans sa version initiale, constituait une réforme d'ampleur des "niches sociales". Il visait à soumettre à un forfait social de 8 % de nombreux compléments de rémunération jusqu'alors exonérés, tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances ou les avantages sociaux et culturels des CSE. L'amendement de compromis adopté par les députés supprime l'intégralité de cette réforme et se concentre sur un unique point : la hausse du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Rappel du projet initial : une réforme d'assiette des cotisations
Pour mémoire l'article 8 du PLFSS 2026 proposait :
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L'abrogation de l'article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale (CSS), qui fixe le forfait social sur les indemnités de rupture.
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La refonte complète de l'article L. 137-15 du CSS, qui serait devenu un article "balai" instituant une contribution patronale unique sur la quasi-totalité des revenus d'activité exonérés de cotisations.
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La création d'un nouveau taux de forfait social de 8 % applicable notamment aux contributions patronales de prévoyance complémentaire, aux avantages des CSE, et surtout aux titres-restaurant et chèques-vacances (via l'article L. 137-16 nouveau et l'article L. 137-15 II 2° et 3°).
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La hausse du taux de forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30 % à 40 % à l'article L. 137-16-3°-e nouveau.
L'objectif affiché par le Gouvernement était de lutter...
contre les phénomènes de substitution aux salaires et de l'optimisation dans les ruptures de contrat de travail.
L'amendement 183 adopté
L'amendement adopté (avec un avis favorable du rapporteur et de sagesse du Gouvernement), présenté comme un "compromis" issu des débats en commission, abandonne la quasi-totalité du dispositif initial. Il se borne à la rédaction suivante :
Au dernier alinéa de l’article 137‑12 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
Autrement dit, la réforme visant à taxer les compléments de salaire (titres-restaurant, chèques-vacances, avantages CSE) est purement et simplement supprimée. L'exposé sommaire justifie cet abandon par la volonté de "préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes".
| Ce qui change au 1er janvier 2026 | Ce qui ne change pas (abandon de la réforme) |
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Hausse du forfait social sur les ruptures : Le taux de la contribution patronale (forfait social) sur la fraction exonérée de cotisations des indemnités de rupture conventionnelle (homologuée ou collective) et des indemnités de mise à la retraite sera porté de 30 % à 40 %. |
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L'article 8 du PLFSS 2026, qui s'annonçait comme un texte de rationalisation des niches sociales, se résume après débat à une augmentation de 10 points du forfait social sur les indemnités de rupture. C'est une victoire pour les acteurs du dialogue social défendant les compléments de pouvoir d'achat