Rupture conventionnelle et mise à la retraite : le taux du forfait social relevé à 40% par l'Assemblée Nationale (PLFSS 2026)

L'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, dans sa version initiale, constituait une réforme d'ampleur des "niches sociales". Il visait à soumettre à un forfait social de 8 % de nombreux compléments de rémunération jusqu'alors exonérés, tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances ou les avantages sociaux et culturels des CSE. L'amendement de compromis adopté par les députés supprime l'intégralité de cette réforme et se concentre sur un unique point : la hausse du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite....