Rappel utile sur deux aspects de la procédure contradictoire : d'une part, le délai de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et, d'autre part, les modalités d'exercice du droit à un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.
En matière de vérification de comptabilité, le législateur a prévu plusieurs garanties au bénéfice du contribuable vérifié, dont certaines sont inscrites dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ces garanties, qui visen à assurer le caractère contradictoire de la procédure, permettent au contribuable de faire valoir ses arguments et de contester, le cas échéant, les éléments retenus par l'administration....