Le juge nous rappelle, en matière de contentieux fiscal, qu'une erreur matérielle dans l'indication de la juridiction compétente mentionnée dans un acte de signification par huissier ne remet pas en cause la validité de cet acte, dès lors qu'elle n'a pas induit le destinataire en erreur sur les conditions d'exercice de son droit au recours. Il confirme également l'efficacité de la stratégie consistant, pour un contribuuable, à signifier un jugement directement au ministre pour écourter son délai d'appel.
Pour mémoire, le régime des d&eacte;lais d'appel en contentieux fiscal obéit à des règles spécifiques articulées entre le code de justice administrative et le livre des procédures fiscales. ...