La présente instruction reproduit les 4 derniers avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit et adoptés au cours des séances cinq et six de l’année 2010.
Parmi les affaires intéressantes, on peut souligner :
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L’affaire n° 2010-10 : Relative à une distribution de dividendes dans le cadre d’un régime mère-fille suivie d’une cession de titres par la société mère et le sort de la provision pour dépréciation de titres .
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L’affaire n° 2010-12 (Distribution de réserves et endettement) : relative à une holding étrangère avec une distribution intragroupe (Par une holding étrangère) puis l’émission par la société d’obligations remboursables en actions (ORA) . L’administration fiscale a notamment mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit pour fraude à la loi.
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L’affaire n°2010-13 : Opération de réduction de capital par rachat de ses propres titres et signature d’un contrat de prêt participatif