La présente instruction reproduit les 4 derniers avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit et adoptés au cours des séances cinq et six de l’année 2010.
Parmi les affaires intéressantes, on peut souligner :
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L’affaire n° 2010-10 : Relative à une distribution de dividendes dans le cadre d’un régime mère-fille suivie d’une cession de titres par la société mère et le sort de la provision pour dépéciation de titres ...
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