Vente en viager : l'absence de paiement du prix caractérise une donation déguisée constitutive d'un abus de droit fiscal

En application de l’article L. 64 du LPF, afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été assés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles....