Le juge de l'impôt nous rappelle que l’article L.16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions de la commission de fraude et n’exige pas des infractions d’une particulière gravité
L’administration fiscale dispose, depuis 1985, d’un droit de visite domiciliaire et de saisie prévu à l’article L. 16 B du LPF pour la recherche des infractions en matière d’impôts directs (impôt sur le revenu et sur les bénéfices) et de taxes sur le chiffre d’affaires.
En application du paragraphe...