Le juge de l'impôt nous rappelle que l’article L.16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions de la commission de fraude et n’exige pas des infractions d’une particulière gravité
L’administration fiscale dispose, depuis 1985, d’un droit de visite domiciliaire et de saisie prévu à l&rsqo;article L. 16 B du LPF...