Le Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abus de droit à raison de la mise en place d’un montage artificiel transfrontalier ainsi que la nouvelle grille de lecture fiscale des management package issue des arrêts du 13 juillet 2021.
Il résulte des dispositions de l’article L64 du LPF que l’administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou, que, rechechant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ...
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