L’administration fiscale vient de rendre public 2 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 28 juin 2018 (CADF/AC n° 5/2018).
Affaire n° 2018-04 concernant Monsieur X* : Apport-cession et mise en oeuvre du régime de report d’imposition
M. X était l’actionnaire principal de la société anonyme B, le reste du capital étant détenu par deux sociétés, J Holding et S Holding, ainsi que par des personnes physiques.
Par acte du 7 mai 20 Par acte du 7 mai 2013, M. X
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Publié le vendredi 5 octobre 2018 par La rédaction
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