Bercy a rendu publique la séance du Comité de l’Abus de droit fiscal du 28 novembre 2019 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 10/2019).
Pour mémoire le régime d’apport cession codifié sous l’article 150-0 B ter du CGI, prévoit que l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l’IS est reportée si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’issu en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci. ...
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