Bercy a mis à jour sa doctrine BOFIP-Impôt concernant les aménagements législatifs relatifs aux sanctions encourues en cas de délit de fraude fiscale.
Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et prévues par l’article article 1741 du CGI. Ainsi, l’article 106 de la loi de finances pour 2018 :
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a porté de 2 000 000 € à 3 000 000 € le montant de l’amende applicable, lorsque le délit de fraude fiscale s’accompagne de circonstances aggravantes ;
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a rendu obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée du juge, le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Par ailleurs, l’article 23 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a prévu que l’amende encourue peut être portée au double du produit de l’infraction.