Bercy a mis à jour sa doctrine BOFIP-Impôt concernant les aménagements législatifs relatifs aux sanctions encourues en cas de délit de fraude fiscale.
Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et prévues par l’article article 1741 du CGI. Ainsi, l’article 106 de la loi de finances pour 2018 :
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a porté de 2 000 000 € à 3 000 000 € lemontant de l’amende applicable, lorsque le délit de fraude fiscale s’accompagne de circonstances aggravantes ;
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