L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009 a institué une procédure judiciaire d’enquête fiscale qui est venue compléter les dispositifs existant de répression pénale de la fraude fiscale.
Cette procédure (codifiée à l’article L. 228 du LPF et à l’article 28-2 du code de procédure pénale (C. proc. pén.)) permet de poursuivre les contribuables sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. Elle s’accompagne de nouvelles modalités de saisine de la Commission des infractions fiscales et l’intervention d’un service de police judiciaire dédié.
La poursuite par l’autorité judiciaire des fraudes conformément à cette nouvelle procédure reste subordonnée à une plainte préalable de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) après avis conforme de la Commission des infractions fiscales.
La mise en œuvre de la prcédure judiciaire d’enquête fiscale prévue à l’article L. 228 du LPF suppose la réunion de trois conditions cumulatives : ...