L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009 a institué une procédure judiciaire d’enquête fiscale qui est venue compléter les dispositifs existant de répression pénale de la fraude fiscale.
Cette procédure (codifiée à l’article L. 228 du LPF et à l’article 28-2 du code de procédure pénale (C. proc. pén.)) permet de poursuivre les contribuables sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. Elle s’ccompagne de nouvelles modalités de saisine de la Commission des infractions fiscales et l’intervention d’un service de police judiciaire dédié.
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