L’administration fiscale a mis en ligne de nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal.
Séance du 25 septembre 2015 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 05/2015).
Affaire n°2015-04
Cette première affaire concerne une opération d’apport des titres d’une société suivi de leur cession qui avait eu pour seul but de pouvoir bénéficier du sursis d’imposition de la plus-value d’échange par une application littérale des dispositions de l’article 150 0B du CGI.
Le Comité a émis l’avis que l’administration était fondée au cas particulier à mettre en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal (Art. L. 64 du LPF) pour écarter l’application du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du Code précité.
Affaire n° 2015-11
Dans cette affaire le CADF a été solicité concernant utilisation abusive de l’article 262 ter du CGI afin d’éviter le paiement de la TVA qui aurait normalement été due.
Le comité a émis l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit prévue par l’article L64 du LPF.