Contrôle européen d’un refus d’assistance au recouvrement transfrontalière d’une créance fiscale

La Directive 2010/24/UE du Conseil, datant du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (la « Directive »), établit les règles devant être respectées par les Etats membres en ce qui concerne la fourniture, dans un Etat membre (« l’Etat membre requis »), d’une assistance au recouvrement de ces créances nées dans un autre Etat membre (« l’Etat membre requérant »).

Un ressortissant irlandais, recruté comme conducteur de véhicules poids lourds par une soci� comme conducteur de véhicules poids lourds par une société de droit irlandais, s’était rendu en Grèce afin de récupérer des caisses d’huile d’olive. Cependant, les douaniers grecs, découvrant plusieurs milliers de paquets de cigarettes de contrebande dans le véhicule, ont arrêté ce dernier et saisi la cargaison.