Article de Cristelle Albaric, avocate-associée (Cabinet SIMON ASSOCIES) du 14 juin 2018
Commentaire de l’arrêt de la CJUE, 26 avril 2018, aff. C-34-17
La Directive du Conseil 2010/24/UE ne s’oppose pas à ce que l’autorité d’un Etat membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance administrative pécuniaire importante infligée dans un autre Etat membre, si la décision ordonnant une telle sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé.
Pour mémoire :
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