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Contrôle et contentieux

Délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal : Bercy commente la modification des sanctions

Bercy commente au BOFIP l’article 203 de la LF 2019 qui a tiré les conséquences de la décision du Conseil...

Publié le jeudi 18 juin 2020 par La rédaction

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