Le Conseil d’Etat vient de juger que la question de la conformité à la Constitution de l’article 1740 A du CGI devait être renvoyée au Conseil constitutionnel.
Conformément aux dispositions de l’article 1740 A du CGI , la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.