Par cet arrêt (CE, 26 janvier 2011, n° 311808, M. Weissenburger), le Conseil d’Etat précise les modalités de communication des informations recueillies par l’administration fiscale française dans le cadre d’une demande d’assistance internationale auprès d’une administration étrangère en application d’une convention internationale.
Tribune du cabinet Baker McKenzie du 30 avril 2011
On rappellera que les clauses relatives à l’assistance administrative ontenues dans les conventions internationales ...
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