Issu de l’adoption par la commission des Lois du Sénat d’un amendement de M. François Marc, l’article 58 de la Loi lutte contre la fraude fiscale vise à renforcer l’efficacité du dispositif prévu à l’article L. 10-0 A du LPF, en permettant à l’administration d’examiner, en dehors d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’une vérification de comptabilité, les relevés de compte des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger.
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